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24/01/2023 | FRANCE | N°22/02731

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 janvier 2023, 22/02731


COUR D'APPEL

DE [Localité 3]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/02731 -



Madame [X] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [D] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN



APPELANTS

Etablissement Public [Localité 3] LA MER HABITAT


[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00006IO



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que Madame...

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/02731 -

Madame [X] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [D] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN

APPELANTS

Etablissement Public [Localité 3] LA MER HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00006IO

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [X] [R] et Monsieur [D] [M], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 22 Septembre 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [X] [R] et Monsieur [D] [M] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 3], le 24 Janvier 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 22/02731
Date de la décision : 24/01/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-01-24;22.02731 ?
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