COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 21/03345 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4L5
Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 6] du 18 Novembre 2021
La S.A.S. ALBAGNAC
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 20399
APPELANTE
Monsieur [W] [L] agent commercial immatriculé au RSAC de [Localité 7] sou
s le n° 412 081 564.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5923
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03345 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4L5,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Décembre 2021,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13/04/2022
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons La S.A.S. ALBAGNAC prise en la personne de son représentant légal aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 27 Avril 2022
Le Magistrat
G. GUIGUESSON
