COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 18 Juillet 2017-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 02360 No MINUTE : 17/ 30
Appel de l'ordonnance rendue le 06 Juillet 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Adeline X... née le 06 Juin 1989 à BAYEUX (14400) demeurant ...
NON COMPARANTE
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Esquirol-CHU Caen-Avenue Côte de Nacre-14000 CAEN Non comparant
-Monsieur Nicolas Y...- tiers demandeur... Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Pascal BRILLET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 29 mai 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 18 Juillet 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 18 Juillet 2017 et signée par Pascal BRILLET, conseiller, délégué par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Pascal BRILLET, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 06 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Adeline X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, son compagnon, au Centre Esquirol CHU Caen depuis le 30 juin 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 6 juillet 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 07 Juillet 2017 ;
Vu les avis adressés le 7 juillet 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 18 Juillet 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Mme l'Avocat Général,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Anaïs Z... le 10 juillet 2017,
DÉCISION :
Par décision du 10 juillet 2017, fondée sur un certificat du même jour établi par le docteur Z..., le directeur de l'établissement de soins a levé la mesure de soins spychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète de Madame Adeline X....
L'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 06 juillet 2017 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel interjeté par Adeline X... à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Adeline X..., Monsieur le Directeur du CHU-Centre Esquirol, Monsieur Nicolas Y... (tiers demandeur) ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière Le conseiller, délégué
Ghislaine LEPELLEYPascal BRILLET
