COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 29 Juin 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 02144
No MINUTE : 17/ 26
Appel de l'ordonnance rendue le 15 Juin 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Virginie X...
née le 26 Avril 1979 à CAEN (14050)
demeurant...
actuellement ...... CAEN
Comparante, assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant ni représenté
-Le Préfet du Calvados-Agence Régionale de Santé de Normandie
Place Jean Nouzille-Espace Claude Monnet-BP 55035-14050 CAE
Non comparant ni représenté
-l'ATC-curateur (pris en la personne de Madame Z...)
...
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 29 Juin 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 29 Juin 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 15 Juin 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Virginie X..., hospitalisée à la demande du Représentant de l'Etat à ... CAEN depuis le 06 juin 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 15 juin 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 21 Juin 2017 ;
Vu les avis adressés le 21 juin 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 29 Juin 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général,
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Isabelle A... le 26 juin 2017 ;
Virginie X... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux au dossier que Virginie X... souffrent de troubles mentaux qui nécessitent des soins puisqu'il est fait état d'idées délirantes, de propos persécutifs et de l'impossibilité d'amender ces troubles sans traitement.
Ces certificats médicaux font également état d'éléments inquiétants, de comportements de mise en danger.
Les conditions prévues par l'article L 3213-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour que la mesure d'hospitalisation complète se poursuive.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 juin 2017.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Virginie X..., son conseil Maître MARAIS, Monsieur le Directeur de l'EPSM de CAEN, l'ATC-curateur, Monsieur le Préfet du Calvados ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
