SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
- SELARL AVARICUM JURIS
- SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS
LE : 16 JUILLET 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 16 JUILLET 2024
N° - Pages
N° RG 23/01110 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DTG7
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 21 Septembre 2023
Audience tenue par Mme Odile CLEMENT , Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS, Greffier, le 02 juillet 2024, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 16 juillet 2024.
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° SIRET : 490 88 5 8 45
Représentée et plaidant par la SELARL AVARICUM JURIS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 24/11/2023
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
II - M. [E] [M]
né le 23 Juillet 1953 à [Localité 6] (71)
[Adresse 3]
[Localité 2]
- Mme [T] [U] épouse [M]
née le 19 Décembre 1965 à [Localité 5] (18)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés et plaidant par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉS
DEMANDEURS A L'INCIDENT
16 JUILLET 2024
N° /2
Nous, Mme Odile CLEMENT , Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ :
Suivant contrat du 29 juin 2018, M et Mme [M] ont confié à la SARL Plein Ciel Les solutions Habitat assurée auprès de la SA MMA, l'exécution de travaux de clôture de leur propriété et de démoussage de la toiture de leur maison d'habitation.
Se plaignant notamment de l'apparition de lichens sur les pans avant et arrière de la couverture de leur maison ainsi que d'un petit intervalle affectant la clôture à l'extrémité droite de la propriété, M et Mme [M] ont assigné la SARL PLEIN CIEL et la SA MMA IARD, son assureur, devant le juge des référés afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
Après dépôt du rapport d'expertise, M et Mme [M] ont saisi le tribunal judiciaire de Bourges en indemnisation de leurs divers préjudices.
Par jugement en date du 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bourges a :
- Condamné la société PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT à payer à M et Mme [M] la somme de 7.917,00 euros au titre des travaux de réfection ;
- Rejeté la demande formulée par M et Mme [M] au titre des préjudices de jouissance et moral ;
- Condamné la société PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT à payer à M et Mme [M] la somme de 2.800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamné la société PLEIN CIEL LES SOLUTION HABITAT aux entiers dépens ;
- Rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration en date du 24 novembre 2023, la société Plein Ciel les solutions habitat a interjeté appel du jugement.
Par conclusions initiales du 9 février 2024, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement querellé par la société appelante.
Cette dernière a procédé à des règlements échelonnés.
Par dernières conclusions signifiées le 1er juillet 2024, la SARL Plein Ciel Les Solutions habitat demande au conseiller de la mise en état de :
- CONSTATER le désistement d'instance d'appel de la société PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT qu'elle a initiée suivant déclaration d'appel du 24 novembre 2023
- PRONONCER l'extinction de l'instance d'appel pendante devant la Cour d'appel de Bourges et enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/01110
- LAISSER à la charge de chacune des parties leurs frais irrépétibles ainsi que les dépens
- DEBOUTER Monsieur et Madame [M] de toutes éventuelles demandes
formulées à l'encontre de la société PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT au titre des frais irrépétibles.
M et Mme [M] ont présenté une demande au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident à hauteur de 3 000 €, outre 5 000 € pour la procédure au fond.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 juillet 2024.
MOTIFS
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'appel de la SARL Plein Ciel Les Solutions Habitat, lequel emporte extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
M et Mme [M] ont dû introduire un incident aux fins de radiation et obtenir ainsi paiement des causes du jugement. Ils ont également conclu au fond le 3 mai 2024.
Il est donc équitable de leur allouer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident et de la procédure au fond.
PAR CES MOTIFS
- Constatons le désistement d'appel de la SARL Plein Ciel Les Solutions habitat ;
- Constatons, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 23/01110 du répertoire général ;
- Condamne la SARL Plein Ciel Les Solutions Habitat à verser à M et Mme [M] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident et de l'instance au fond ;
- Condamne la SARL Plein Ciel Les Solutions Habitat aux dépens de l'incident et aux dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
