COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE
DU 13 JUIN 2024
N° 14 - 2 PAGES
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00534 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUZ4
Nous, E. FREDON, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 14 décembre 2023 ;
Assisté de A. SOUBRANE, greffier,
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
et actuellement au CH [4],
APPELANT suivant déclaration du 05/06/2024
II - M. LE DIRECTEUR DU CH [4]
[Localité 2]
INTIMÉ
Par ordonnance du 30 mai 2024, le juge des libertés et de la détention de Nevers a constaté la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète sur décision du directeur de l'établissement en cas de péril imminent concernant Madame [U] [R].
Ordonnance du 13 JUIN 2024
N° 14 - page 2
Par courrier simple du 3 juin 2024 reçu au greffe de la cour d'appel le 10 juin 2024, Madame [U] [R] a interjeté appel de cette décision.
Convoqué pour l'audience du 13 juin à 10 h, le directeur du centre hospitalier a fait parvenir à la cour sa décision de fin de la mesure de soins psychiatriques de Madame [U] [R] àcompter du 10 juin 2024.
MOTIFS :
Attendu que la mesure de levée de soins rend sans objet l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention de Nevers ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en dernier ressort.
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet suite à la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte du docteur [K] en date du 10 juin 2024.
L'ordonnance a été rendue, par E. FREDON, Conseiller, et par A. SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
A. SOUBRANE E. FREDON
Le 13 JUIN 2024
Exp par mail à :
- CHS + patient
Exp remise à :
- PG le 13 Juin 2024 à Heures
- JLD
