COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 15 Juin 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° 72 / 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 07 Mars 2023
N° RG 23/00355 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRIQ
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
APPELANT
M. LE PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL DE BOURGES
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Attendu que par conclusions transmises par RPVA le 12/06/2023, la Commune de VILLEDIEU SUR INDRE indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 07 Mars 2023 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de la Commune de [Localité 5] ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
COPIE OFFICIEUSE - COPIE EXÉCUTOIRE
AUX AVOCATS LE :
