COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
MISE EN ETAT DU 18/04/2023
N° RG 22/00655 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DO2F
S.A.R.L. GROUPE TEMPO
Représentée par la SELARL CREALEX, avocat au barreau de BOURGES
APPELANTE
S.A.S. OPTINERIS BOURGES
S.A. OPTINERIS
Représentées par Me Servanne TARDY-VIGNON, avocat au barreau de BOURGES
INTIMEES
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, A. TESSIER-FLOHIC , Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT , Greffier,
Vu les articles 782 et 783 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ;
ORDONNONS la clôture de l'instruction.
DISONS qu'à compter de la notification de l'ordonnance de clôture par RPVA, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats ;
FIXONS l'affaire à l'audience du 03 Mai 2023, à 14 h 00
Fait à BOURGES, le 18 Avril 2023
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC
Copie aux avocats
