COPIE OFFICIEUSE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
à :
- SCP GERIGNY & ASSOCIES
LE : 16 FEVRIER 2023
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 16 FEVRIER 2023
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° - Pages
N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DP64
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 06 Octobre 2022
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [X] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 21/11/2022
II - M. [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non constitué
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Mme [X] [L] a fait appel le 21 novembre 2022 d'une décision du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 06 Octobre 2022.
Le 28 décembre 2022, un avis d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel a été délivré à l'avocat de la partie appelante afin procéder à la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'avis en application de l'article 902 du code de procédure civile.
Par courrier du 08 février 2023, Maître [K] de la SCP GERIGNY et Associés mentionne que l'étude a pris contact avec la SELAS SAFAR et Associés afin de procéder à la signification de la déclaration d'appel.
Cependant, l'etude d'huissier n'aurait pas reçu le courriel mentionnant la necessité de procéder à cette signification.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; qu'en l'espèce, Mme [X] [L] disposait d'un délai s'achevant le 28 janvier 2023 pour signifier sa déclaration d'appel à M. [W] [Y] ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de Mme [X] [L] doit être prononcée;
PAR CES MOTIFS
- Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 21 novembre 2022 par Mme [X] [L], inscrite au rôle sous le N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DP64 et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
