La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/12/2007 | FRANCE | N°806

France | France, Cour d'appel de bourges, Chambre civile 1, 13 décembre 2007, 806


ER/ALMP

COPIE + GROSSE

Me Jacques-André GUILLAUMIN

Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES

Me Hervé RAHON

LE : 13 DÉCEMBRE 2007

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007

No - Pages

Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/00393

Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 21 Décembre 2006

PARTIES EN CAUSE :

I - M. Alain Y...

né le 17 Janvier 1949 à ORAN (ALGÉRIE)

...

18290 MAREUIL SUR ARNO

N

représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour

assisté de Me Bernard LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN

APPELANT suivant déclaration du 20/...

ER/ALMP

COPIE + GROSSE

Me Jacques-André GUILLAUMIN

Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES

Me Hervé RAHON

LE : 13 DÉCEMBRE 2007

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007

No - Pages

Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/00393

Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 21 Décembre 2006

PARTIES EN CAUSE :

I - M. Alain Y...

né le 17 Janvier 1949 à ORAN (ALGÉRIE)

...

18290 MAREUIL SUR ARNON

représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour

assisté de Me Bernard LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN

APPELANT suivant déclaration du 20/03/2007

II - S.A. SAVIB 18 prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social

Rue Charles Durand

18000 BOURGES

représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour

assistée de Me Arnaud SARLAT, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SELARL ALCIAT-JURIS

INTIMÉE

13 DÉCEMBRE 2007

No /2

III - S.A.S DAIMLER CHRYSLER FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Parc de Rocquencourt

B.P. 100

78153 LE CHESNAY

représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour

assistée de Me Michel PONSARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

IV - S.A. DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL SERVICES FRANCE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social

Z.A.C. du Cornouiller

9 Rue de Chaponval

78870 BAILLY

représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour

assistée de Me Mireille LAJOINIE-FONSAGRIVE, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER et MORLON

INTIMÉE

*************

13 DÉCEMBRE 2007

No / 3

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2007 en audience publique, la Cour étant composée de :

Mme LADANT, Conseiller le plus ancien, faisant fonction de Président, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 05/02/2007 en remplacement du Président de Chambre empêché

Mme VALTIN Conseiller

Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

***************

Vu le jugement rendu le 21 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ;

Vu l'appel interjeté contre cette décision par Monsieur Alain Y... ;

Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour le 23 octobre 2007 par Monsieur Alain Y..., le 26 octobre 2007 par la société DAIMLER CHRISLER FINANCIAL SERVICES FRANCE, le 30 octobre 2007 par la société DAIMLER CHRISLER FRANCE et le 4 septembre 2007 par la S.A. SAVIB 18 ;

Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 octobre 2007 ;

SUR CE, LA COUR

Monsieur Alain Y..., qui a acquis de la S.A. SAVIB 18 selon bon de commande du 17 mars 2004 un véhicule Mercedes G 400 neuf d'un montant net de 88.500 euros, fait grief au jugement querellé de l'avoir débouté de ses demandes en résolution pour vice caché des contrats de vente du véhicule et corrélativement de financement alors, selon lui, qu'il est manifeste que les multiples pannes majeures successives qu'il a connu avec cette voiture confirment l'existence d'un défaut de fiabilité rendant le véhicule impropre à sa destination ;

Mais c'est à bon droit que le premier juge a débouté Monsieur Alain Y... de ses demandes en considérant qu'il ne rapportait pas la preuve d'un vice rendant la voiture impropre à son usage dès lors que ne présente pas un caractère de gravité suffisante la survenance de plusieurs incidents ponctuels successifs, dont aucun n'a affecté les organes essentiels du véhicule, d'une importance minime pour la plupart d'entre eux (telles les anomalies ayant touché la sonde de température extérieure, le climatiseur, une serrure, le combiné du téléphone et le support pour portable), tous réparés par la S.A. SAVIB 18 et pris en charge dans le cadre de la garantie contractuelle et qui n'ont pas empêché la poursuite par Monsieur Alain Y... de l'utilisation de son véhicule ;

Dans ces conditions, le jugement querellé sera confirmé en toutes ses dispositions ;

Il n'apparaît pas des éléments de la cause que l'attitude de Monsieur Alain Y... puisse être qualifiée de fautive ;

Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de dommage et intérêts ;

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur Alain Y... aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;

L'arrêt a été signé par Mme LADANT, Président et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. GEORGET. C. LADANT.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de bourges
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 806
Date de la décision : 13/12/2007
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourges, 21 décembre 2006


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bourges;arret;2007-12-13;806 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award