COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 JUIN 2024
N° RG 23/05470 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQ7S
[L] [Z]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2023-03285 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
c/
S.C.I. LES BOFS
Nature de la décision : DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 05 juillet 2023 par le Président du tribunal judiciaire de LIBOURNE (RG : 23/00072) suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2023
APPELANTE :
[L] [Z]
née le 22 Août 1995 à [Localité 5] ([Localité 2])
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Pierre-françois CHARON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SCI LES BOFS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Tanguy DELESSARD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, président,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Séléna BONNET
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE ET PROCEDURE:
Vu l'appel interjeté le 1er décembre 2023, par Mme [L] [Z] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne, statuant en référé, qui a :
- constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire du bail conclu entre la SCI Les Bofs d'une part et Mme [L] [Z] d'autre part,
- ordonné en conséquence à Mme [L] [Z] de libérer le logement situé au [Adresse 3]), ainsi que de tout occupant et de tout bien de son chef,
- ordonné également à Mme [L] [Z] de remettre les clés du logement à la SCI Les bofs ou à son mandataire après établissement d'un état des lieux de sortie,
- ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [L] [Z] ainsi que de celle de tout occupant et de tout bien de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux,
- dit qu'il sera procédé conformément aux articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution en ce qui concerne le sort des meubles,
- condamné Mme [L] [Z] à payer à la SCI Les Bofs les indemnités provisionnelles suivantes:
- 10.450 € au titre de l'arriéré de loyers, des charges locatives et des indemnités d'occupation dus jusqu'a la 'n du mois de juin 2023, avec intérêts au taux légal a compter de la date de la présente ordonnance ;
- 950 € par mois a titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son
mandataire, sans indexation ;
- condamné Mme [L] [Z] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, dénoncé à la Ccapex, de l'assignation et de la notification de ladite assignation à la préfecture,
- condamné Mme [L] [Z] à payer à la SCI Les Bofs la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Vu les conclusions en date du 13 mars 2024 aux fins de désistement de Mme [Z],
Vu l'absence de conclusions au fond déposées par la SCI Les Bofs et l'absence de conclusions en réponse au désistement de la SCI Les Bofs,
MOTIFS
En application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel qui est admis en toute matière, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d' appel est intervenu le 13 mars 2024 sans que l'intimé, qui n'avait pas conclu au fond, ait formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel est donc parfait et emporte acquiescement au jugement et le dessaisissement immédiat de la cour.
Mme [Z] supportera en conséquence les dépens du présent recours.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Vu le désistement d'appel de Mme [Z],
Constate l'acquiescement au jugement déféré et le dessaisissement de la cour.
Dit que Mme [Z] conservera les dépens du présent recours.
Le présent arrêt a été signé par Mme Paule POIREL, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
