2ème CHAMBRE CIVILE
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Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
C/
[C] [V]
[Y] [O]
S.A.R.L. PHILMAN CONSTRUCTION
S.A.R.L. TIAZO ENERGIES
S.A. MAAF ASSURANCES
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N° RG 23/03802 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMON
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DU 26 JUIN 2024
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ORDONNANCE
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Nous, Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Florian LE PENNEC de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX,
Défenderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 19/09415) rendu le 20 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 07 août 2023,
à :
[C] [V]
né le 22 Mai 1976 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Directeur de production,
demeurant [Adresse 3]
Catherine ALGISI
née le 07 Août 1981 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Commercial(e),
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeurs à l'incident,
S.A.R.L. PHILMAN CONSTRUCTION
assignée selon acte d'huissier en date du 20.09.23 délivré à domicile
demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. TIAZO ENERGIES
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 4]
S.A. MAAF ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal, directeur général domicilié en cette qualité audit siège
Activité : Assureur,
demeurant [Adresse 5]
Représentées par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
rendu l'ordonnance par défaut suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 29 Mai 2024, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 26 Juin 2024, par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement rendu le 20 juin 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné in solidum la Sarl Tiazo Energies, la Sa Maaf Assurances et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) à payer à M. [C] [V] et Mme [Y] [O] les sommes suivantes au titre du préjudice matériel :
- 10 020 euros au titre des travaux réparatoires, indexée sur l'indice BT 01 du code de la construction à compter du 17 mars 2022 jusqu'au jour du présent jugement,
- 381,60 euros au titre des travaux facturés le 19 juin 2018,
- déclaré opposable à la Sarl Tiazo Energies la franchise contractuelle de la Sa Maaf
Assurances,
- condamné in solidum la Sarl Tiazo Energies et la MAF à payer à M. [V] et Mme [O] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de jouissance,
- condamné in solidum la Sarl Tiazo Energies, la Sa Maaf Assurances et la MAF à payer à M. [V] et Mme [O] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les deux constats d'huissier dressés le 25 juillet 2019 et 10 novembre 2022 par Maître [G] [S], et aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire,
- condamné la MAF à garantir la Sarl Tiazo Energies et la Sa Maaf Assurances des condamnations mises à leur charge à hauteur de 20%,
- condamné la Sarl Tiazo Energies et la Sa Maaf Assurances à garantir la MAF des condamnations mises à sa charge à hauteur de 80%,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- ordonné l'exécution provisoire ;
Vu l'appel interjeté le 7 août 2023 par la MAF ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel rendu le 10 novembre 2023 par lequel le conseiller de la mise en état a invité la MAF à s'expliquer sur l'absence de dépôt de ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 27 novembre 2023 aux termes desquelles la Sa Maaf Assurances demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, de :
- déclarer caduque la déclaration d'appel de la MAF du 7 août 2023,
- condamner la MAF au paiement de la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens d'appel ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 27 mai 2024 aux termes desquelles M. [V] et Mme [O] demandent au conseiller de la mise en état de :
- débouter la MAF de l'ensemble de ses prétentions,
- déclarer caduque la déclaration d'appel de la MAF du 7 août 2023,
- condamner la MAF au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens d'appel ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 mai 2024 aux termes desquelles la MAF demande au conseiller de la mise en état :
- de déclarer sans objet l'incident aux fins de radiation initié par les consorts [Z] et les en débouter,
- débouter la demande des consorts [Z] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- d'ordonner le dessaisissement de la cour,
- de les condamner in solidum au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens ;
Les sociétés Philman Constructions et Tiazo Energies n'ont pas conclu.
SUR CE :
Il sera liminairement observé que, si la Sa Maaf Assurances et la Sarl Tiazo Energies se sont constituées ensemble en tant qu'intimées le 16 août 2023, seule la première nommée a conclu dans le cadre du présent incident.
C'est à bon droit que les consorts [Z], demandeurs à l'incident, et la Sa Maaf Assurances font valoir que l'appelante n'a pas conclu au fond dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel comme l'exige à peine de caducité l'article 908 du code de procédure civile.
En réponse, la MAF, qui n'a de surcroît pas répondu à la demande d'observation adressée par le conseiller de la mise en état le 10 novembre 2023, conclut de manière erronée au rejet d'une demande de radiation de l'affaire.
L'appel doit donc être déclaré caduc.
La MAF sera condamnée au paiement d'une part aux consorts [Z] et d'autre part à la Sa Maaf Assurances d'une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
- Déclare caduc l'appel relevé le 7 août 2023 par la Mutuelle des Architectes Français à l'encontre du jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
- Condamne la Mutuelle des Architectes Français à payer à M. [C] [V] et Mme [Y] [O], ensemble, la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamne la Mutuelle des Architectes Français à payer à la société anonyme Maaf Assurances la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;
- Condamne la Mutuelle des Architectes Français au paiement des dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.
Le greffier Le conseiller
