COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 12 JUIN 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/04118 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHCF
Madame [GE] [D]
Monsieur [K] [N]
Madame [YE] [ZS], ayant droit de [AD] [CM] [L], décédé
Monsieur [IL] [Y]
Monsieur [ON] [U]
Monsieur [AP] [V]
Monsieur [VD] [V]
Monsieur [WR] [J]
Monsieur [VD] [I]
Monsieur [K] [I]
Monsieur [YY] [Z]
Monsieur [IL] [M]
Monsieur [T] [A]
Monsieur [E] [F]
Monsieur [CM] [X]
Monsieur [WR] [SI]
Madame [KT] [JF]
Monsieur [ON] [XK]
Monsieur [IL] [PB]
Monsieur [G] [DJ]
Monsieur [GY] [ED]
Monsieur [G] [RO]
Monsieur [ON] [TC]
Monsieur [H] [UP]
Monsieur [JZ] [MA]
Monsieur [YY] [NA]
[MU] [EX], décédé
Monsieur [LM] [SC]
Monsieur [P] [ER]
c/
S.A.S.U MONDI LEMBACEL
Nature de la décision : RADIATION
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 juillet 2021 (R.G. n°F 20/00077) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 13 juillet 2021,
APPELANTS :
Madame [GE] [D]
de nationalité française, demeurant [Adresse 10]
Monsieur [K] [N]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Madame [YE] [ZS], es qualité d'ayant droit de [VX] [L] décédé le 5 décembre 2015
de nationalité française, demeurant [Adresse 21]
Monsieur [IL] [Y]
de nationalité française, demeurant [Adresse 9]
Monsieur [ON] [U]
de nationalité française, demeurant [Adresse 13]
Monsieur [AP] [V]
de nationalité française, demeurant [Adresse 8]
Monsieur [VD] [V]
de nationalité française, demeurant [Adresse 8]
Monsieur [WR] [J]
de nationalité française, demeurant [Adresse 27]
Monsieur [VD] [I]
de nationalité française, demeurant [Adresse 24]
Monsieur [K] [I]
de nationalité française, demeurant [Adresse 14]
Monsieur [YY] [Z]
de nationalité française, demeurant [Adresse 7]
Monsieur [IL] [M]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [T] [A]
de nationalité française, demeurant [Adresse 25]
Monsieur [E] [F]
de nationalité française, demeurant [Adresse 16]
Monsieur [CM] [X]
de nationalité française, demeurant [Adresse 12]
Monsieur [WR] [SI]
de nationalité française, demeurant [Adresse 33]
Madame [KT] [JF]
de nationalité française, demeurant [Adresse 32]
Monsieur [ON] [XK]
de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
Monsieur [IL] [PB]
de nationalité française, demeurant [Adresse 19]
Monsieur [G] [DJ]
de nationalité française, demeurant [Adresse 15]
Monsieur [GY] [ED]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [RO]
de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
Monsieur [ON] [TC]
de nationalité française, demeurant [Adresse 23]
Monsieur [H] [UP]
de nationalité française, demeurant [Adresse 22]
Monsieur [JZ] [MA]
de nationalité française, demeurant [Adresse 17]
Monsieur [YY] [NA]
de nationalité française, demeurant [Adresse 18]
[MU] [EX], décédé
de nationalité française, demeurant [Adresse 26]
Monsieur [LM] [SC]
de nationalité française, demeurant [Adresse 20]
Monsieur [P] [ER]
de nationalité française, demeurant [Adresse 11]
non représentés
INTIMÉE :
SASU MONDI LEMBACEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3]
N° SIRET : 590 500 443 00098
assistée de Me Benjamin RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON, représentée par Me Pierre FONROUGE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Appartenant au groupe Mondi depuis 2010, la SASU Mondi Lembacel a pour activité la fabrication de sacs en papier à destination des entreprises.
Elle comportait initialement quatre sites de production respectivement situés à [Localité 30] (51), L'Homme d'[Localité 29] (26), [Localité 28] (26) et Saint-[AD] d'Illac (33), le siège social de la société étant fixé à [Localité 31].
Un premier plan de sauvegarde de l'emploi intervenu en 2010 a entraîné la fermeture des sites de L'Homme d'[Localité 29] et d'[Localité 28].
Suite à un nouveau projet de restructuration et plan de sauvegarde présentés au comité d'entreprise en novembre 2012, le site de Saint-[AD] d'Illac a été fermé et 115 postes de travail ont été supprimés dans le courant de l'année 2013.
Une cinquantaine de salariés, estimant leur licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir la condamnation de la société Mondi Lembacel à les indemniser du préjudice résultant de la rupture de leurs contrats de travail.
Par jugement rendu en formation de départage le 10 novembre 2016, le conseil de prud'hommes a estimé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et a alloué des dommages et intérêts aux salariés demandeurs.
Le jugement a été confirmé par arrêt rendu le 27 mars 2019 par la présente cour sauf quant au montant des dommages et intérêts alloués pour six d'entre eux, M. [IL] [M], Mme [AE] [R], M. [P] [C], Mme [KT] [JF], M. [BN] [HS] et Mme [NN] [FK].
En mai 2019, la société a réglé aux salariés le montant des dommages et intérêts alloués, déduction faite des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (ci-après CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (ci-après CRDS), leur délivrant un bulletin de paie correspondant daté du 1er avril 2019.
La société n'a pas donné suite à la contestation émise le 26 juin 2019 par les salariés quant à la licéité de cette déduction, leur transmettant le 2 juillet les explications du cabinet d'expertise comptable l'ayant accompagnée pour le calcul des sommes versées :
« La CSG/CRDS a été appliquée sur la totalité des dommages et intérêts pour les personnes qui dépassent la limite de 2 fois le plafond de SS toutes indemnités de rupture confondues et du fait que les dommages et intérêts sont assujettis aux cotisations sociales [...].
La cotisation chômage à appliquer est celle de l'année de la rupture du contrat soit l'année 2013 et 2014 et non pas les cotisations 2019. ».
Souhaitant obtenir la rectification de leur bulletin de salaire d'avril 2019 et la restitution des sommes prélevées au titre des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, 35 salariés ont saisi à nouveau le 21 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Par jugement rendu en formation de départage le 2 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a :
- ordonné la jonction des affaires sous le numéro RG 20/077,
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Mondi Lembacel,
- débouté les salariés de leurs demandes en paiement tant au titre des cotisations indûment déduites qu'à titre de dommages et intérêts pour prélévement et résistance abusifs,
- condamné chacun des salariés à payer à la société Mondi Lembacel la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclarations des 13 et 30 juillet 2021, 35 salariés ont relevé appel de cette décision.
Par mention au dossier du 1er septembre 2021, les affaires ont été jointes sous le numéro RG 21/04118.
Les salariés appelants étaient initialement représentés par Maître Philippe Brun, avocat au barreau de Reims, exerçant dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, qui a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue par le tribunal de Reims le 4 octobre 2022.
Maître Bibard, avocat au barreau d'Amiens, s'est constitué pour six d'entre eux, Messieurs [S], [W], [O], [HE], [PV] et [BZ].
Par message adressé le 9 avril 2024, le magistrat chargé de la mise en état a proposé aux parties de disjoindre les dossiers de ces salariés afin qu'ils soient évoqués à l'audience fixée au 30 avril 2024 et de radier le dossier RG 21/4118 pour ce qui concerne les autres salariés, non utilement représentés et dont l'un est décédé sans qu'une reprise d'instance par ses éventuels ayants droits ne soit intervenue ;les avocats des parties représentées ont acquiescé à cette proposition.
A l'audience du 30 avril 2024, les disjonctions ont été ordonnées et la clôture a été prononcée avant l'ouverture des débats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au constat que 28 des salariés appelants ne sont plus utilement représentés et que [MU] [EX] est décédé, à une date non précisée, sans reprise de l'instance par ses éventuels ayants droit, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire qui n'est pas en l'état d'être jugée.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire qui pourra être réinscrite par le dépôt de conclusions des appelants concernés soit :
- Mme [GE] [D],
- M. [K] [N],
- Mme [YE] [ZS] en sa qualité d'ayant droit de [VX] [L], décédé,
- M. [IL] [Y],
- M. [ON] [U],
- M. [AP] [V],
- M. [VD] [V],
- M. [WR] [J],
- M. [K] [I],
- M. [VD] [I],
- M. [YY] [Z],
- M. [IL] [M],
- M. [B],
- M. [E] [F],
- M. [CM] [X],
- M. [WR] [SI],
- Mme [KT] [JF],
- M. [ON] [XK],
- M. [IL] [PB],
- M. [G] [DJ],
- M. [GY] [ED],
- M. [G] [RO],
- M. [ON] [TC],
- M. [H] [UP],
- M. [OH],
- M. [YY] [NA],
- le ou les ayants droit de [MU] [EX], décédé,
- M. [LM] [SC],
- M. [P] [ER].
Signé par Sylvie Hylaire, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A.-Marie Lacour-Rivière Sylvie Hylaire
