1ère CHAMBRE CIVILE
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[Z] [F]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-3806 du 27/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
C/
S.A. SURAVENIR
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE
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N° RG 23/04808 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPJL
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DU 29 MAI 2024
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ORDONNANCE
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Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Véronique SAIGE, greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
[Z] [F] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Côme TOSSA, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur à l'incident,
Appelant d'un jugement (R.G. 18/04631) rendu le 21 juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 25 octobre 2023,
à :
S.A. SURAVENIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Me Anne PITAULT de la SELARL CVS, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse à l'incident,
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse à l'incident,
Intimées,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 10 Avril 2024.
* * *
Vu l'appel interjeté le 25 octobre 2023 par M. [Z] [F] contre la SA Suravenir et la Caisse de Crédit Mutuel de Lesparre d'un jugement rendu le 21 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux qui a débouté M. [F] de ses fin de non recevoir, exception de nullité et demandes afférentes à un contrat Prévi-Horizons et l'a condamné à payer à la société Suravenir et à la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Ouest de Lesparre une somme de 1 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles et aux dépens.
Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité de l'appel déposées le 31 janvier 2024 par la Caisse de Crédit Mutuel de Lesparre devant le conseiller de la mise en état.
Vu les conclusions de désistement d'incident de la Caisse de Crédit Mutuel de Lesparre du 28 mars 2024 et du 9 avril 2024.
Vu les conclusions de M. [F] d'acceptation du désistement d'incident du 5 avril 2024.
Sur ce :
Le désistement de l'incident accepté par le défendeur à l'incident emporte le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
En toute matière le désistement emporte soumission de payer les frais y afférents, en sorte que la Caisse de Crédit Mutuel de Lesparre qui se désiste supportera les dépens du présent incident, l'équité commandant toutefois qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'acceptation du désistement d'incident de la Caisse de Crédit Mutuel de Lesparre et le dessaisissement de l'incident du conseiller de la mise en état.
Rejetons la demande de M. [F] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la Caisse de Crédit Mutuel de Lesparre aux dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état, et par Véronique SAIGE, greffier.
