COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 MARS 2024
N° RG 24/00534 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT2D
S.A.S. ETNA FRANCE
c/
S.A.R.L. L&G BATIMENT
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE
Monsieur [Z] [D]
Compagnie d'assurance LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES
S.A. BPCE IARD
S.A. GAN ASSURANCES
S.A. MMA IARD
S.A.R.L. LE GRILL BORDELAIS
S.C.I. DAGUET
S.C.P. SILVESTRI BAUJET
S.E.L.A.R.L. PHILAE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble [Adresse 6]
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 25 Janvier 2024 (R.G. 20/05157) par la 2ème chambre civile de la cour d'Appel de BORDEAUX suivant requêtes en date des 06 février et 07 mars 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S. ETNA FRANCE
inscrite au RCS sous le numéro 487 734 691 dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 21], exerçant diligences par l'intermédiaire de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Activité : , demeurant [Adresse 10]
Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
demanderesse à la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 06.02.24
DEFENDEURS :
[Z] [D]
né le 30 Novembre 1973 à [Localité 18]
de nationalité Française
Profession : Gérant de société,
demeurant [Adresse 5]
S.C.P. SILVESTRI BAUJET
mandataire à la liquidation des entreprises, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 345 154 595, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 14] (33000),
ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS BIG GOURMET, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°807 697 966, dont le siège social est situé [Adresse 9], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 5 avril 2017
Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
et demandeurs à la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 07.03.24
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le no 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 4]) pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
S.A. MMA IARD
S.A, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le no 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 4]) pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentées par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. L&G BATIMENT
(anciennement L&G MAINTENANCE ET SERVICES), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 524 095 528, dont le siège est situé [Adresse 3]
Représentée par Me Jacques VINCENS de la SELARL ME JACQUES VINCENS, avocat au barreau de BORDEAUX
Compagnie d'assurance LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES
représentée par la SAS LLOYD'S FRANCE,
immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 422 066 613, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 12]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET, SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.A. BPCE IARD
SA Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NIORT sous le n° 401 380 472, dont le siège social est situé [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. GAN ASSURANCES
société anonyme au capital du 109 817 739 €, inscrite au RCS de [Localité 19] sous le n°542 063 797 dont le siège social est sis [Adresse 11] à [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. LE GRILL BORDELAIS
(anciennement SARL SAINT REMI)
[Adresse 2]
Représentée par Me Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. DAGUET
au capital de 152.45 immatriculée sous le numéro 349809772 du registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX ayant son siège [Adresse 8] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SA FONCIA [Localité 14] SA au capital de 300 000,00 € immatriculée sous le numéro 433 690 252 du registre du commerce et des sociétés de Bordeaux ayant son siège [Adresse 13] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Houssam OTHMAN-FARAH, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. PHILAE
anciennement SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE,
dont le siège social est à [Adresse 1]
es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ART'EMIS ET CONSULTANT (RCS n°508239274)
non représentée
INTERVENANTE :
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 844 091 793 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement en [Adresse 16]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET, SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du CPC, l'affaire n'a pas été débattue en audience.
Composition du délibéré :
Monsieur Jacques BOUDY, Président,
Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats :
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe.
***
Vu l'arrêt rendu par la présente cour, le 25 janvier 2024 (RG 20/05157);
Vu les requêtes en rectification d'erreur matérielle enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/00534, 24/01108 et 24/01109 ;
Vu l'invitation adressée aux parties à présenter leurs observations éventuelles, par message électronique du 16 février 2024;
Vu les observations émises;
SUR CE,
Il convient à titre préalable d'ordonner la jonction des différentes affaires enrôlées sous les numéros susvisés qui concernent le même arrêt.
L'article 462 du code de procédure civile dispose :
'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'
En l'espèce, il est soutenu par M. [D] que son nom aurait été omis dans le dispositif de l'arrêt qui a condamné la Sarl L et G Bâtiment à payer à la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités de liquidateur de la société Big Gourmet, la somme de 60 559,37 € TTC alors qu'il avait bénéficié en première instance de cette condamnation dont seul le montant a fait l'objet d'une infirmation par la cour.
Cette condamnation concerne le remboursement de sommes qui auraient été trop perçues.
Mais il suffit de constater que dans leurs conclusions d'appelant, la SCP Silvestri-Baujet et M. [D] ne sollicitaient la condamnation de la société L et G Maintenance (devenue en réalité L et G Bâtiment) à rembourser la somme de 87 498,55 € TTC qu'au profit de la première nommée.
Au demeurant, dans leurs motifs, il n'était non plus question que de la SCP Silvestri-Baujet, étant même précisé, in fine, qu'il convenait de rappeler à la cour que M. [D] n'avait formulé aucune demande en première instance et qu'il ne saurait être débouté ou bénéficiaire d'une condamnation qu'il n'a pas réclamée !
L'arrêt s'est donc borné à se conformer aux demandes qui lui étaient présentées.
Il n'y a donc pas lieu à rectification d'erreur matérielle sur ce point.
La SAS Etna France invoque une autre erreur matérielle en ce que dans son dispositif, l'arrêt a omis de joindre le nom de M. [D] dans la formule suivante :
'Condamne in solidum la SCP Silvestri-Baujet ès qualités de liquidateur de la Sas Big Gourmet à payer à à la SCI Daguet, la Sarl Le Grill Bordelais, la Sas Etna France, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], chacun, la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés comme le prévoit l'article 699 du même code.'
La sarl Le grill Bordelais s'associe à cette demande.
M. [D] s'y oppose.
Dans sa motivation, l'arrêt mentionne à ce sujet :
'Les appelants, qui succombent dans leur appel, supporteront donc la charge des dépens d'appel, outre ceux de première instance.
Par ailleurs, ils seront tenus de verser, in solidum, par application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 2000 € chacune à la SCI Daguet, la Sarl Le Grill Bordelais, la Sas Etna France, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].'
Les appelants étaient bien M. [D] et la SCP Silvestri-Baujet et c'est donc par l'effet d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier que le nom de M. [D] a été omis dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu de rectifier une erreur matérielle quant au dispositif de l'arrêt qui a condamné la Sarl L et G Bâtiment à payer à la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités de liquidateur de la société Big Gourmet, la somme de 60 559,37 € TTC
Dit que dans le dispositif de l'arrêt sus-cité la formule :
'Condamne in solidum la SCP Silvestri-Baujet ès qualités de liquidateur de la Sas Big Gourmet à payer à à la SCI Daguet, la Sarl Le Grill Bordelais, la Sas Etna France, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], chacun, la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés comme le prévoit l'article 699 du même code'
doit être rectifiée en ce sens :
'Condamne in solidum la SCP Silvestri-Baujet ès qualités de liquidateur de la Sas Big Gourmet et M. [Z] [D] à payer à à la SCI Daguet, la Sarl Le Grill Bordelais, la Sas Etna France, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], chacun, la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés comme le prévoit l'article 699 du même code'
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
