COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 13 MARS 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 23/01959 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHMX
Société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
Société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES
c/
Madame [W] [K]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 avril 2023 (R.G. n°21/00101) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 20 avril 2023,
APPELANTES :
SAS Schneider Electric Industries, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 954 503 439
SAS Schneider Electric France, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 421 106 709
représentées par Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX, assistées de Me RENUCCI avocat au barreau de NICE substituant Me Emeric SOREL de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [W] [K]
née le 27 Décembre 1971 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Schneider Electric (ci-après société SE) est la société mère du Groupe Schneider Electric et détient notamment 100% du capital social des sociétés Schneider Electric France (ci-après société SEF) et Schneider Electric industrie (ci-après société SEI).
Ces deux sociétés, qui constituent depuis 2006 une unité économique et sociale (ci-après UES), comptent 11 établissements dont quatre ont fait l'objet en 2010 d'un projet de réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise':
- 3 en Charente : site de production de [Localité 8] (situé près de [Localité 5]) qui employait 203 salariés au 31 août 2010, sites des [Adresse 3] et de [Localité 7] (situés près d'[Localité 4]) qui employaient 391 salariés ;
- 1 en Isère, l'usine de MasterTech à [Localité 9] (située près de [Localité 6]) qui employait 366 salariés.
Ce projet tendait à spécialiser et rassembler les sites existants autour de trois pôles
- le site des [Adresse 3] ([Localité 4]), dorénavant exclusivement consacré à la technologie électronique';
- le site de [Localité 7], chargé de la fabrication de boutons de commande, jusqu'alors produits à [Localité 8], l'atelier « Zamak pièces peintes » occupant 56 salariés faisant l'objet d'une externalisation en Italie et au Maroc';
- le site de Prodipact de [Localité 10] (Savoie), fabricant des produits de protection installés dans les armoires électriques.
La réorganisation envisagée impliquait :
- le transfert à [Localité 7] de 203 postes de travail de [Localité 8], les deux sites étant séparés de 43 kilomètres';
- la suppression de 56 emplois sur le site de [Localité 7], à raison de l'externalisation de l'atelier « Zamak pièces peintes »';
- le transfert de 23 emplois du site de [Localité 9] vers celui de [Localité 10], les deux sites étant distants de 70 kilomètres.
Un premier projet a été présenté aux organisations syndicales au niveau du groupe Schneider et a fait l'objet d'un accord le 30 juin 2010 contre lequel les organisations syndicales non signataires ont fait valoir leur droit d'opposition.
Les négociations se sont alors poursuivies au niveau de l'UES constituée par les sociétés SEF et SEI et ont abouti à un accord de méthode conclu le 30 juillet 2010 au niveau de l'UES.
Au cours du mois d'octobre 2010, un plan de sauvegarde de l'emploi s'inscrivant dans le cadre de cet accord a été présenté aux institutions représentatives du personnel.
L'accord de méthode signé en juillet 2010 a alors fait l'objet d'un avenant précisant les modalités de diverses mesures d'accompagnement à la mobilité et de reclassement des salariés, signé le 22 décembre 2010 par quatre des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES, la CGT et la CFDT n'étant pas signataires de cet avenant.
Pour les salariés de [Localité 8], transférés sur le site de [Localité 7], figuraient des mesures d'aide à la mobilité, différentes selon que les salariés transférés déménageaient ou conservaient leur ancien domicile qui comportaient notamment :
- en cas de déménagement':
1. une indemnité spécifique forfaitaire d'encouragement à la mobilité de 4.000 euros bruts,
2. une augmentation de 5% du salaire liée à la mobilité octroyée sous certaines conditions tenant aux distances entre le domicile et le nouveau lieu de travail,
3. une indemnité de sauvegarde de l'emploi,
4. des aides à la réinstallation destinées à faciliter le déménagement comportant notamment une indemnité compensatrice de frais de réinstallation ou de logement (en cas de location) d'un montant variable selon les charges de famille du salarié ;
- en l'absence de déménagement':
1. une indemnité spécifique forfaitaire d'encouragement à la mobilité de 4.000 euros bruts,
2. une augmentation de 5% du salaire liée à la mobilité octroyée sous certaines conditions tenant aux distances entre le domicile et le nouveau lieu de travail,
3. une participation à la prise en charge des moyens de transports collectifs de 4.000 euros,
ou
- une participation à la prise en charge des moyens de transports individuels liée à l'allongement du trajet, dont le montant était fonction des kilomètres supplémentaires et variait entre 4.000 et 28.000 euros ainsi qu'une indemnité complémentaire de 4.000 euros en cas d'engagement à assurer un covoiturage (en cas d'allongement de la distance de plus de 10 kms).
Le plan prévoyait ensuite une deuxième étape pour les salariés du site de [Localité 8] (et de l'usine MasterTech de [Localité 9]) qui refuseraient la modification de leur lieu de travail ainsi que pour les 56 salariés affectés à l'atelier «'Zamak pièces peintes'» du site de [Localité 7], dont l'emploi était supprimé du fait de l'externalisation de cette activité.
Dans une troisième étape, des dispositions destinées aux salariés ayant un projet professionnel, volontaires à une mobilité externe, prévoyaient une période de congé de reclassement d'une durée variable en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié, rémunérée à hauteur de 65% du salaire moyen de l'intéressé, à l'issue de laquelle la rupture du contrat d'un commun accord pour motif économique produirait effet avec versement d'une indemnité de licenciement au moins égale à 26.000 euros pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté et plus.
Suite à l'assignation délivrée le 1er juillet 2011 par le syndicat CGT Schneider Electric [Localité 4] aux sociétés SE, SEI et SEF devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt rendu le 25 novembre 2014, confirmé le jugement rendu en première instance en ce qu'il avait prononcé la mise hors de cause de la société SE, l'a infirmé pour le surplus et a annulé le plan de sauvegarde de l'emploi établi par les sociétés SEI et SEF, estimant que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe que de leur précision et pertinence.
Le pourvoi formé par les sociétés a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation en date du 16 juin 2016.
Parallèlement à cette procédure, les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi avaient été mises en 'uvre et le site de [Localité 8] a fermé.
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Madame [W] [K], née en 1971, engagée le 25 septembre 1995 avec reprise d'ancienneté au 25 juin 1995, exerçait en dernier lieu les fonctions d'opératrice assemblage sur le site de [Localité 8] pour le compte de la société SEF.
Mme [K] a opté pour une rupture d'un commun accord de son contrat de travail pour motif économique ; cette option, lui ouvrant droit au congé de reclassement, a été formalisée dans une convention conclue le 28 septembre 2012, la rupture ayant pris effet le 31 octobre 2013.
Le 6 janvier 2017, le syndicat CGT Schneider Electric [Localité 4] a proposé à la société SEI de revoir amiablement les indemnités versées aux salariés ayant accepté la modification de leur lieu de travail ou de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire.
La société SEF a refusé cette proposition.
Le 10 juin 2021, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême d'une demande de condamnation solidaire de la société SEF et de la société SEI en
paiement de sommes supplémentaires à celles perçues en application du PSE ainsi que pour obtenir l'indemnisation de son préjudice moral.
Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes a':
- dit que les sociétés SEI et SEF ont engagé leur responsabilité extracontractuelle,
- dit que la rupture du contrat de travail de Mme [K] est nulle et de nul effet,
- condamné solidairement les sociétés SEI et SEF à verser à Mme [K] les sommes suivantes':
* 77.733,12 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul,
* 18.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
* 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- débouté les sociétés SEI et SEF de leurs prétentions,
- condamné solidairement les sociétés SEI et SEF aux dépens.
Par déclaration du 20 avril 2023, les sociétés SEI et SEF ont relevé appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions adressées par le réseau privé virtuel des avocats le 9 janvier 2024, elles concluent à la réformation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de Mme [K] recevable, les a condamnées en paiement et déboutées de leurs demandes.
In limine litis, elles demandent à la cour de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de Mme [K] et de le débouter de l'ensemble de ses demandes.
Dans l'hypothèse où la fin de non-recevoir ne serait pas accueillie, les sociétés demandent à la cour de':
A titre principal,
- dire qu'elles n'ont commis aucune faute ou manquement susceptible d'engager leur responsabilité,
- dire que Mme [K] ne justifie d'aucun préjudice,
- débouter Mme [K] de ses demandes,
A titre subsidiaire, si la cour retient l'existence d'un préjudice,
- dire que les salaires dont Mme [K] a bénéficié au titre du congé de reclassement et qui n'ont pas été restitués, constituent la juste réparation du ou des préjudices prétendument subis,
- débouter Mme [K] de ses demandes,
En tout état de cause,
- condamner Mme [K] à restituer l'intégralité des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire ordonnée par la décision de première instance [le jugement déféré n'est pas assorti de l'exécution provisoire],
- condamner Mme [K] à leur verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Dans ses dernières conclusions adressées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 octobre 2023, Mme [K] sollicite la confirmation du jugement déféré dans toutes ses dispositions, le rejet de l'ensemble des demandes des sociétés appelantes et la condamnation de celles-ci à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La clôture a été prononcée le 12 février 2024 avant l'ouverture des débats devant la cour.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens de parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.
Mme [K] demande à la cour de dire nulle la convention conclue avec la société SEF le 28 septembre 2012, emportant rupture d'un commun accord de son contrat de travail à l'issue de son congé de reclassement, soit le 31 octobre 2013.
Sur les demandes à l'égard de la société SEF
Au soutien de ses demandes en paiement,Mme [K] invoque à titre principal la responsabilité extracontractuelle et délictuelle de la société SEF dont les parties conviennent qu'elle était son unique employeur.
Il est ainsi soutenu que l'action est fondée sur l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) et que les demandes ne relèvent pas de la prescription édictée par l'article L. 1471-1 du code du travail car elles ne reposent pas sur le contrat de travail ni sur sa rupture mais sur l'annulation du plan social définissant des mesures sociales d'accompagnement en raison de l'insuffisance de ces mesures et sur les conséquences de cette annulation, Mme [K] invoquant sa qualité de tiers à ce plan qui a été établi unilatéralement par son employeur.
Le délai de prescription applicable serait donc celui édicté par l'article 2224 du code civil.
Cependant, même à supposer l'existence d'une faute extracontractuelle imputable à la société SEF, le délai de 5 ans résultant des dispositions de l'article 2224 du code civil court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Or, d'une part, Mme [K], même non partie à l'élaboration du PSE, disposait d'un droit individuel à agir devant la juridiction administrative pour solliciter son annulation en invoquant l'insuffisance des mesures de reclassement qui y étaient prévues au regard du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat mais aussi, du droit de saisir la juridiction judiciaire pour contester la validité de la convention de rupture d'un commun accord conclue le 28 septembre 2012 pour les mêmes motifs.
D'autre part, Dès la conclusion de cette convention, Mme [K] avait une exacte connaissance de la durée de son congé de reclassement, de la date d'effet de la rupture de son contrat de travail ainsi que de ses droits à percevoir, durant son congé de reclassement et à l'issue de celui-ci, l'indemnisation suivante :
- une indemnité de préavis,
- une allocation durant le congé (dont le montant n'était pas précisé),
- une indemnité spécifique forfaitaire de volontariat à la mobilité externe (dont le montant n'était pas précisé),
- une indemnité de licenciement.
Son congé a débuté le 1er octobre 2012 pour prendre fin le 31 octobre 2013, date de la rupture du contrat de travail.
A cette date, Mme [K] avait tout d'abord perçu le salaire dû au titre du préavis puis l'allocation prévue au titre du congé de reclassement, l'indemnité 'de volontariat à la mobilité externe' (3.000 euros versés en octobre 2012) et enfin l'indemnité de licenciement dont elle avait reçu une avance à hauteur de 10.400 euros en octobre 2012, le solde, soit 12.600 euros, lui ayant été réglé en octobre 2013.
Ainsi, à la date de la rupture effective, soit au 31 août 2014, Mme [K] était en mesure d'apprécier le caractère insuffisant de l'indemnisation perçue en contrepartie de la rupture d'un commun accord de son contrat pour motif économique et de faire valoir ses droits éventuels en réparation des conséquences dommageables non indemnisées en résultant.
Le point de départ de la prescription édictée par l'article 2224 du code civil doit par conséquent être fixé à la date de la rupture.
Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2021, soit plus de 5 ans après la signature de la convention de rupture et après la rupture effective.
Ses demandes sont donc irrecevables comme prescrites.
A titre subsidiaire, Mme [K] soutient que ses demandes, même reposant sur une faute éventuelle de son employeur commise dans l'exécution du contrat, sont recevables au regard des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail qui dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Il résulte des éléments précédemment retenus que le point de départ de ce délai doit être fixé à la date de la rupture effective du contrat de travail de Mme [K], date à laquelle le montant de l'indemnisation perçue lui était connu.
Compte tenu de la date de la saisine de la juridiction prud'homale intervenue le 10 juin 2021, l'action de Mme [K], engagée plus de deux ans après la rupture de son contrat de travail, même fondée, à titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle de la société SEF, est prescrite et ses demandes sont dès lors irrecevables.
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a estimé recevables les demandes de Mme [K] présentées à l'encontre de la société SEF.
Sur les demandes à l'égard de la société SEI
Les demandes de Mme [K] à l'égard de la société SEI, qui n'était pas son employeur, ne peuvent s'inscrire, ainsi qu'il l'est soutenu, que dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle de celle-ci.
Cependant, même à supposer l'existence d'une faute délictuelle imputable à la société SEI établie, le délai de 5 ans résultant des dispositions de l'article 2224 du code civil court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Ainsi qu'il l'a été précédemment relevé en ce qui concerne la société SEF, dès la rupture de son contrat de travail, Mme [K] avait connaissance des faits lui permettant d'exercer ses droits, y compris à l'encontre de la société SEI.
Le délai de prescription de son action était donc expiré à la date de saisine de la juridiction prud'homale.
Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a estimé recevables les demandes de Mme [K] présentées à l'encontre de la société SEI.
Sur les autres demandes
Il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des sommes qui auraient été versées à Mme [K] en exécution des condamnations prononcées en première instance qui n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire, l'obligation de restitution découlant en tout état de cause de l'infirmation du jugement déféré.
Mme [K], partie perdante à l'instance, en supportera les dépens.
Compte tenu des circonstances du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser aux sociétés mises en cause la charge des frais irrépétibles qu'elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
Déclare prescrite l'action engagée par Mme [W] [K] à l'encontre des sociétés Schneider Electric France et Schneider Electric Industrie et irrecevables ses demandes à leur égard,
Rappelle que l'obligation de restitution des sommes éventuellement versées à Mme [W] [K] en exécution des condamnations prononcées en première instance qui n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire découle en tout état de cause de l'infirmation du jugement déféré,
Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte,
Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [W] [K] aux dépens.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A.-Marie Lacour-Rivière Sylvie Hylaire
