COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 JUIN 2023
N° RG 20/01592 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQVQ
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
c/
[L] [N]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 29 juin 2023
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 octobre 2019 par le Tribunal d'Instance d'ARCACHON (RG : 11-19-363) suivant déclaration d'appel du 30 mars 2020
APPELANTE :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège socia[Adresse 2]
Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ E :
[L] [N]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Non représentée, assignée à étude d'huissier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sylvie HERAS DE PEDRO, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : M. Roland POTEE
Conseiller : Mme Sylvie HERAS DE PEDRO
Conseiller : Mme Bérengère VALLEE
Greffier : Mme Séléna BONNET
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Selon offre préalable acceptée le 24 août 2015, la SARL Volkswagen Bank Gmbh (ci-après 'Volkswagen Bank') a conclu avec Mme [L] [N] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo GP Tdi, financé par la somme de 16.340 euros.
Le contrat prévoyait le règlement de 48 loyers de 265,68 euros et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat, moyennant la somme de 7 234,55 euros.
Le 13 décembre 2017, la société Volkswagen Bank a mis en demeure Mme [N] de respecter ses obligations contractuelles.
Le 28 décembre 2017, estimant que Mme [N] avait cessé de faire face à ses obligations, la société Volkswagen Bank a prononcé la déchéance du terme.
Des démarches ont été engagées entre la société Volkswagen Bank et Mme [N].
Ces démarches ont permis à Mme [N] d'effectuer un règlement d'un montant de 260 euros ainsi que la restitution du véhicule qui a été revendu par la société pour la somme de 7 500 euros.
Cette vente n'a pas permis de solder la dette de Mme [N].
En l'absence de réponse à l'invitation de régler les sommes dues restantes, la société Volkswagen Bank a, par acte d'huissier du 31 juillet 2019, assigné Mme [N] devant le tribunal d'instance d'Arcachon aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes avec exécution provisoire.
Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal d'instance d'Arcachon a :
- constaté que Mme [N] n'a pu être touchée par l'assignation, l'adresse de l'assignation ne correspondant à aucun élément du dossier,
- débouté la société Volkswagen Bank Gmbh de ses demandes en l'état,
- dit que la société Volkswagen Bank Gmbh doit mieux se pourvoir,
- rejeté toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné la société Volkswagen Bank Gmbh aux dépens.
La société Volkswagen Bank a relevé appel par déclaration du 30 mars 2020.
Par arrêt du 26 janvier 2023, la cour d'appel de céans a infirmé le jugement du 1er octobre 2019 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a déclaré régulière l'assignation en paiement délivrée à Mme [L] [N] le 31 juillet 2019 et avant dire droit a ordonné la réouverture des débats après avoir enjoint la société Volkswagen Bank Gmbh de produire un historique de compte et un décompte faisant apparaître la distinction entre les sommes réclamées au principal et les intérêts, avec le justificatif du calcul de l'indemnité de résiliation.
Par conclusions déposées le 2 mai 2023, la société Volkswagen Bank Gmbh demande à la cour de :
- condamner Mme [N] sur le fondement de l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au cas d'espèce, à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh, au titre du dossier n° 15222402LOA-VWB-01 la somme en principal de 8 041, 03 euros, actualisée au 23 juillet 2019, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18, 00 % sur la somme de 5.372,24 euros à compter du 23 juillet 2019, date du dernier décompte et au taux légal sur le surplus,
- condamner Mme [N] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [N] aux dépens de première instance et d'appel.
Mme [N] n'a pas constitué avocat. Elle a été assignée par remise de l'acte à l'étude.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 mai 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les sommes dues au titre du contrat
En application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh est en droit de percevoir :
-loyers impayés d'août à décembre 2017 : 265,74 x 4 = 1062,96
-indemnité de résiliation calculée comme suit :
-valeur actualisée des loyers non échus 4834,73
-valeur résiduelle du véhicule + 7234,55
-à déduire valeur vénale du véhicule - 7500
+ 4569,28
-A déduire : versements - 260
TOTAL = 5372,24
Cette somme ne peut porter qu'intérêts au taux légal, le contrat ne prévoyant pas un taux contractuel supérieur, ceci à compter du 28 décembre 2017.
La Sarl Volkswagen Bank Gmbh sera déboutée de sa demande d'indemnité sur les loyers impayés qui ne peut être réclamée que lorsque le bailleur ne demande pas la résiliation du contrat.
Le jugement déféré qui a débouté la Sarl Volkswagen Bank Gmbh de ses demandes sera réformé.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [L] [N] qui succombe en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité ne commande pas d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Vu l'arrêt partiellement avant dire droit du 26 janvier 2023,
Condamne Mme [L] [N] à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5372,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017,
Déboute la Sarl Volkswagen Bank Gmbh du surplus de ses demandes,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [L] [N] aux entiers dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Bérengère VALLEE, conseiller, en remplacement de Monsieur Roland POTEE, président, légitimement empêché, et par Madame Séléna BONNET , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
