CHAMBRE SOCIALE
SECTION A
Prud'hommes
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S.A. ENEDIS
C/
[I] [X]
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N° RG 23/02091 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHX3
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DU 21 JUIN 2023
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Désistement de
requête en interprétation d'arrêt
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
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COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience ;
COMPOSITION DE LA COUR pour le délibéré :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Monsieur Bénédicte Lamarque, conseiller
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. ENEDIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 444 608 442
Représentée par Me Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS
Demanderesse par requête du 22 janvier 2023 en interprétation de l'arrêt (RG 22/00894) rendu le 25 janvier 2023 par la chambre sociale section A de la cour d'appel de Bordeaux, D'UNE PART,
ET :
Monsieur [I] [X]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Catherine CHEVALLIER de la SELARL CHEVALLIER CATHERINE, avocat au barreau de PERIGUEUX
Intimé,
D'AUTRE PART,
Attendu que la partie appelante demanderesse à la requête en interprétation d'arrêt s'est désisté de sa demande par message RPVA,
Vu le courrier de son adversaire en date du 10 mai 2023 ;
En conséquence l'instance se trouve éteinte et la cour d'appel dessaisie par application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Déclare parfait le désistement de S.A. ENEDIS,
Constate l'extinction de l'instance,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente, et par Madame A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
A-M. Lacour-Rivière Sylvie Hylaire
