CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT
---------------------------
Monsieur [U] [O]
C/
S.E.L.A.R.L. [C] [W]
---------------------------
N° RG 22/04571 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5KB
---------------------------
DU 30 MAI 2023
---------------------------
DÉSISTEMENT
Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
---------------
Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 30 MAI 2023
Vu l'ordonnance modificative de roulement du 16 décembre 2022 de la première présidente ;
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
assistée de Séverine ROMA, greffière,
dans l'instance :
ENTRE :
Monsieur [U] [O]
demeurant [Adresse 3]
Demandeur au recours contre une décision rendue le 27 février 2023 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux,
ET :
S.E.L.A.R.L. VERONIQUE VOUIN
Avocat, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Véronique VOUIN membre de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 27 septembre 2022, monsieur [U] [O] a saisi la juridiction du premier président d'un recours en l'absence de décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] saisi d'une demande d'arbitrage d'honoraires l'opposant à la SELARL [C] [W].
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/04571.
Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 18 mars 2023, monsieur [U] [O] a formé un recours contre la décision rendue le 27 février 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux arbitrant les honoraires dus à la SELARL [C] [W].
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 23/01458.
Par courrier en date du 06 avril 2023, monsieur [U] [O] s'est désisté de son recours.
MOTIFS DE LA COUR
Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce il y a lieu de constater le désistement d'appel de monsieur [U] [O] , l'absence d'appel incident ou de demande incidente, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, et d'ordonner la jonction entre les procédures enrôlées sous les numéros RG 22/04571 et RG 23/01458 sous le numéro RG 22/04571, en application de l'article 367 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, l'appelant conservera à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la jonction entre les procédures enrôlées sous les numéros RG 22/04571 et RG 23/01458 sous le numéro RG 22/04571.
Constate le désistement d'appel de Monsieur [U] [O],
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
Dit que monsieur [U] [O] conservera à sa charge les dépens.
La présente ordonnance est signée par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère
