CINQUIÈME CHAMBRE
Section A
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Madame [K] [H]
C/
S.A.R.L. IP DISTRIBUTION,
S.E.L.A.R.L. [V] [W],
UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST
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N° RG 22/05838 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBIL
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DU 24 MAI 2023
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CADUCITÉ
ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat
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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,
Le 24 mai 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [K] [H]
née le 02 Novembre 1966 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité Française
Profession : Responsable administratif (ve), demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. F 21/01082) rendu le 25 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2022,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. IP DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
non représentée
S.E.L.A.R.L. [V] [W] es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « sarl provitrages » prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Représenté par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS
UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 22 Décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 27 mars 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Rappelons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état
