COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 3 MAI 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 23/01242 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFCP
S.A.R.L. GB PROCESS
c/
Madame [I] [P]
Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF (19/05971)
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 22 février 2023 par la chambre sociale Section A de la cour d'appel de Bordeaux, suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 14 mars 2023,
APPELANTE :
SARL GB Process, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 821 112 257
représentée par Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [I] [P]
née le 07 Mai 1997 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Femme de ménage, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
demandeur à la rectification d'erreur matérielle
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience
Composition pour le délibéré
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT rectificatif :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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Par arrêt en date du 22 février 2022, la cour a :
- dit que la SARL GB Protect devra délivrer le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte de 30 euros par mois'
- condamné 'la SARL GB Protect à payer à Mme [P] la somme de 2 200 euros la Seluarl Lermercier qui abandonnera le bénéfice de l'aide juridictionnelle en cause d'appel'.
Par requête en date du 14 mars 2022, Mme [P] a demandé la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif.
La requête a été transmise pour observations à la SARL GB Process.
MOTIFS
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
La société est dénommée SARL GB Process et non SARL GB Protect ;
Le dispositif sera rectifié, la somme devant être payée par la société GB Process à la Seluarl Lemercier, avocat,
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Dit que la mention du dispositif de l'arrêt du 22 février 2022
'dit que la SARL GB Protect devra délivrer le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte de 30 euros par jour de retard '
sera remplacée par :
'dit que la SARL GB Process devra délivrer le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte de 30 euros par mois'
Dit que la mention du dispositif de l'arrêt du 22 février 2022 :
-' condamne la SARL GB Protect à payer à Mme [P] la somme de 2 200 euros la Seluarl Lermercier qui abandonnera le bénéfice de l'aide juridictionnelle'
sera remplacée par :
' condamne la SARL GB Process à payer la somme de 2 200 euros à la Seluarl Lemercier avocat qui abandonnera le bénéfice de l'aide juridictionnelle en cause d'appel'.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A.-Marie Lacour-Rivière Catherine Rouaud-Folliard
