La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/05/2023 | FRANCE | N°20/04406

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 03 mai 2023, 20/04406


COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A



PRUD'HOMMES

------------------------



[J] [F]



c/



S.A.R.L. FRANCE DISTRIB

S.E.L.A.R.L. [M]

------------------------



N° RG 20/04406 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LY67

------------------------



DU 03 MAI 2023

------------------------

















DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



-------------------

-----------

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

------------------------------



Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,



Avons ce jour

rendu l...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES

------------------------

[J] [F]

c/

S.A.R.L. FRANCE DISTRIB

S.E.L.A.R.L. [M]

------------------------

N° RG 20/04406 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LY67

------------------------

DU 03 MAI 2023

------------------------

DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

------------------------------

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

------------------------------

Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Monsieur [J] [F]

né le 24 Juin 1947 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement rendu le 17 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux -RG F19/00387- suivant déclaration d'appel en date du 13 Novembre 2020,

D'UNE PART,

ET :

SARL France Distrib, en liquidation judiciaire

Intimée,

S.E.L.A.R.L. [M] es qualité de mandataire liquidateur de la société France Distrib, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 7 avril 2023, reçu au greffe le même jour ;

Vu la réponse de la S.E.L.A.R.L. [M] es qualité de mandataire liquidateur de la société France Distrib acceptant purement et simplement le désistement d'instance et d'action de M. [F] ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Chambre sociale section a
Numéro d'arrêt : 20/04406
Date de la décision : 03/05/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-05-03;20.04406 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award