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26/04/2023 | FRANCE | N°22/02872

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 avril 2023, 22/02872


COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A



PRUD'HOMMES

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[B] [H]



c/



S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES - STER



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N° RG 22/02872 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MX6F

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DU 26 AVRIL 2023

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DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,



Avons ce jo...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES

------------------------

[B] [H]

c/

S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES - STER

------------------------

N° RG 22/02872 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MX6F

------------------------

DU 26 AVRIL 2023

------------------------

DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

------------------------------

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

------------------------------

Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [B] [H]

née le 04 Octobre 1986 à [Localité 3] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Eugénie RESSIE de la SELAS DE SERMET, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 13 mai 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux - RG F 20/00168- suivant déclaration d'appel en date du 14 Juin 2022,

D'UNE PART,

ET :

SARL Société d'Études et de recherches - STER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]

représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 17 mars 2023, reçu au greffe le même jour ;

Vu la réponse de l'intimée en date du 21 mars 2023 acceptant ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Chambre sociale section a
Numéro d'arrêt : 22/02872
Date de la décision : 26/04/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-04-26;22.02872 ?
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