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26/04/2023 | FRANCE | N°21/06468

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 avril 2023, 21/06468


COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A



PRUD'HOMMES

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S.E.L.A.R.L. EKIP



c/



[F] [Z],

UNEDIC Délégation AGS CGEA de BORDEAUX



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N° RG 21/06468 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MN4Y

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DU 26 AVRIL 2023

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DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,



A...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES

------------------------

S.E.L.A.R.L. EKIP

c/

[F] [Z],

UNEDIC Délégation AGS CGEA de BORDEAUX

------------------------

N° RG 21/06468 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MN4Y

------------------------

DU 26 AVRIL 2023

------------------------

DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

------------------------------

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

------------------------------

Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

SELARL Ekip', ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 4], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2]

représentée par de Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 03 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux - RG F 19/01538- suivant déclaration d'appel en date du 26 Novembre 2021,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [F] [Z]

né le 04 Mai 1971 à ARCOS DE VALDEVEZ - PORTUGAL, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX

UNEDIC Délégation AGS CGEA de BORDEAUX, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 3]

représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 28 mars 2023, reçu au greffe le même jour ;

Vu l'acceptation du désistement de l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de BORDEAUX, en date du 29 mars 2023 ;

Vu l'acceptation du désistement par l'intimé Monsieur [F] [Z] en date du 31 mars 2023 ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Chambre sociale section a
Numéro d'arrêt : 21/06468
Date de la décision : 26/04/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-04-26;21.06468 ?
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