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26/04/2023 | FRANCE | N°20/05062

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 avril 2023, 20/05062


COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A



PRUD'HOMMES

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S.A.S. PROMPT-ACTION ET BARADE INSPECTION (PROMPT-DESAMIA NTAGE)



c/



[T] [P]



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N° RG 20/05062 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2X7

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DU 26 AVRIL 2023

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DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES

------------------------

S.A.S. PROMPT-ACTION ET BARADE INSPECTION (PROMPT-DESAMIA NTAGE)

c/

[T] [P]

------------------------

N° RG 20/05062 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2X7

------------------------

DU 26 AVRIL 2023

------------------------

DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

------------------------------

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

------------------------------

Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

SAS Prompt-Action & Barade Inspection (Prompt-Désamiantage), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

assistée de Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

Appelante d'un jugement rendu le 14 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Périgueux - RG F 19/00173 -suivant déclaration d'appel en date du 17 Décembre 2020,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [T] [P]

né le 26 Septembre 1980 à [Localité 4] ([Localité 3]) Profession : Responsable d'exploitation, demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Christophe JOLLIVET de la SELARL AGORAJURIS, avocat au barreau de PERIGUEUX

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 3 avril 2023, reçu au greffe le même jour;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 3 avril 2023 ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que, compte tenu de l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Chambre sociale section a
Numéro d'arrêt : 20/05062
Date de la décision : 26/04/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-04-26;20.05062 ?
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