CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT
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Madame [E] [R]
C/
Maître [U] [H]
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N° RG 22/02242 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWAO
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DU 25 AVRIL 2023
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DÉSISTEMENT
Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ARRÊT
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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 25 AVRIL 2023
LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Noria FAUCHERIE, conseillère,
Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
[N] [J], ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistées de Séverine ROMA, greffière,
dans l'affaire
ENTRE :
Madame [E] [R]
demeurant [Adresse 2]
Absente,
Demanderesse au recours contre une décision rendue le
29 mars 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3],
ET :
Maître Nadège TRION
Avocat, demeurant [Adresse 1]
Absente, dossier transmis par courrier.
Défenderesse,
A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 07 Mars 2023 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.
Mme [E] [R] a relevé appel d'une décision rendue le
29 mars 2022 par le délégataire du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] ayant fixé à 900 € TTC les honoraires dus par elle à Me [U] [H].
Elle fait valoir que les diligences effectuées ne justifient pas les honoraires sollicités.
Mme [R], dispensée de comparution, se désiste de sa demande à l'audience.
Me [H] ne formule aucune demande, hormis la confirmation de la décision du Bâtonnier.
MOTIFS
Aux termes des dispositions l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'étre accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [E] [R], l'absence d'appel incident ou de demande incidente, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, l'appelante conservera à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d'appel de Mme [E] [R] ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
Dit que Mme [E] [R] conservera à sa charge les dépens ;
Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrét sera notifié aux parties par le greffe de la
cour par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère
