COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE
SECTION B
PRUD'HOMMES
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[G] [Z]
c/
Société COMPASS GROUP FRANCE
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N° RG 22/05028 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6RR
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DU 23 MARS 2023
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CADUCITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Ordonnance du Conseiller de la Mise en État
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Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 23 MARS 2023,
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
Madame [G] [Z]
demeurant Rés. [Adresse 3]. [Adresse 1]
représentée par Monsieur Philippe GUERACAGUE, défenseur syndical
Appelante d'un jugement rendu le 23 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 03 Novembre 2022,
D'UNE PART,
ET :
Société COMPASS GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Intimée,
D'AUTRE PART,
***
Vu l'appel formé le 03 Novembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du Code de Procédure Civile envoyé par RPVA le 8 décembre 2022,
Vu l'absence de signification dela déclaration d'appel dans le délai,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 janvier 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état ;
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffier.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état
