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22/03/2023 | FRANCE | N°21/05559

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 22 mars 2023, 21/05559


COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A



PRUD'HOMMES

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S.A.R.L. Entreprise de Couverture Zinguerie Moriceau Norbert



c/



[V] [F]

Association Fédération SOS Racisme Gironde Aquitaine



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N° RG 21/05559 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLDW

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DU 22 MARS 2023

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DÉSISTEMENT

RÉPUB

LIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre ...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES

------------------------

S.A.R.L. Entreprise de Couverture Zinguerie Moriceau Norbert

c/

[V] [F]

Association Fédération SOS Racisme Gironde Aquitaine

------------------------

N° RG 21/05559 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLDW

------------------------

DU 22 MARS 2023

------------------------

DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

------------------------------

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

------------------------------

Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

SARL Entreprise de Couverture Zinguerie Moriceau Norbert, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 2]

assistée de Me Albin TASTE de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 08 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux- RG F19/01349- suivant déclaration d'appel en date du 06 Octobre 2021,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [V] [F]

né le 08 Août 1978 à CAMEROUN, demeurant [Adresse 3]

assisté de Me Hedwige MURE de l'AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Association Fédération SOS Racisme Gironde Aquitaine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

assistée de Me Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 22 février 2023, reçu au greffe le même jour ;

Vu les conclusions rectificatives d'acceptation de désistement en date du 8 mars 2023 de Monsieur [V] [F],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la Fédération SOS Racisme Gironde Aquitaine, en date du 14 mars 2023 ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Chambre sociale section a
Numéro d'arrêt : 21/05559
Date de la décision : 22/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-22;21.05559 ?
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