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15/03/2023 | FRANCE | N°20/03573

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 mars 2023, 20/03573


COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A



PRUD'HOMMES

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[X] [Y]



c/



S.C.P. [Z]

[F],



UNEDIC Délégation AGS -CGEA BORDEAUX



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N° RG 20/03573 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWUB

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DU 15 MARS 2023

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DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÃ

‡AIS



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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,



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COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES

------------------------

[X] [Y]

c/

S.C.P. [Z]

[F],

UNEDIC Délégation AGS -CGEA BORDEAUX

------------------------

N° RG 20/03573 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWUB

------------------------

DU 15 MARS 2023

------------------------

DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

------------------------------

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

------------------------------

Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [X] [Y]

née le 14 Décembre 1993 à [Localité 3] ([Localité 1])Profession : Esthéticienne, demeurant [Adresse 4]

assistée de Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 13 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bergerac -RG F19/00052 - suivant déclaration d'appel en date du 02 Octobre 2020,

D'UNE PART,

ET :

SCP [R] [L] - [U] [D] & [A] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association Beauté et Style (siret n° 804 248 581 00030), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Non constituée

UNEDIC Délégation AGS CGEA de Bordeaux, prise en la personne de sa Directrice Nationale Madame [N] [V] domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 5]

assistée de Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 2 mars 2023, reçu au greffe le même jour ;

Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Chambre sociale section a
Numéro d'arrêt : 20/03573
Date de la décision : 15/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-15;20.03573 ?
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