COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 FEVRIER 2023
N° RG 20/05216 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3FO
[G] [P] [S]
c/
[N] [U] [H] épouse [S]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002048 du 04/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 décembre 2020 par Juge aux affaires familiales de BERGERAC (RG n° 17/01114) suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2020
APPELANT :
[G] [P] [S]
né le 17 Février 1949 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC
INTIMÉE :
[N] [U] [H] épouse [S]
née le 23 Avril 1951 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean François CAPOUL, avocat au barreau de BERGERAC
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 912 du cpc, l'affaire a été débattue le 17 janvier 2023 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Hélène MORNET, Présidente de chambre, et Isabelle DELAQUYS, conseillère, chargées du rapport
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
Conseiller : Danielle PUYDEBAT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales du Bergerac ;
Y rajoutant,
Condamne M. [S] aux dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par Hélène MORNET, Présidente et par Véronique DUPHIL Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
