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28/02/2023 | FRANCE | N°20/05216

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 28 février 2023, 20/05216


COUR D'APPEL DE BORDEAUX



TROISIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 28 FEVRIER 2023









N° RG 20/05216 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3FO











[G] [P] [S]



c/



[N] [U] [H] épouse [S]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002048 du 04/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)



















Na

ture de la décision : AU FOND











Grosse délivrée le :



aux avocats :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 décembre 2020 par Juge aux affaires familiales de BERGERAC (RG n° 17/01114) suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2020



AP...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 28 FEVRIER 2023

N° RG 20/05216 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3FO

[G] [P] [S]

c/

[N] [U] [H] épouse [S]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002048 du 04/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 décembre 2020 par Juge aux affaires familiales de BERGERAC (RG n° 17/01114) suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2020

APPELANT :

[G] [P] [S]

né le 17 Février 1949 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC

INTIMÉE :

[N] [U] [H] épouse [S]

née le 23 Avril 1951 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jean François CAPOUL, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du cpc, l'affaire a été débattue le 17 janvier 2023 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Hélène MORNET, Présidente de chambre, et Isabelle DELAQUYS, conseillère, chargées du rapport

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Hélène MORNET

Conseiller : Isabelle DELAQUYS

Conseiller : Danielle PUYDEBAT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales du Bergerac ;

Y rajoutant,

Condamne M. [S] aux dépens d'appel ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Signé par Hélène MORNET, Présidente et par Véronique DUPHIL Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre famille
Numéro d'arrêt : 20/05216
Date de la décision : 28/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-28;20.05216 ?
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