COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 31 JANVIER 2023
N° RG 20/04549 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZLN
[K] [N]
Association MSA SERVICES LIMOUSIN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/023341 du 07/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[C] [R] [O] [W] épouse [N]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/022763 du 17/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Nature de la décision : AU FOND
20J
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 octobre 2020 par le Juge aux affaires familiales de PERIGUEUX (RG n° 16/00687) suivant déclaration d'appel du 23 novembre 2020
APPELANTS :
[K] [N]
né le 31 Mars 1961 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Association MSA SERVICES LIMOUSIN es qualité de curateur de [K] [N] (jugement du TJ de Brive du 14/05/2021)
dont le siège social est [Adresse 2]
Représentés par Me Rose MARTINS DA SILVA de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
[C] [R] [O] [W] épouse [N]
née le 21 Novembre 1966 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Virginie LEMAIRE de la SELARL LEMAIRE VIRGINIE AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 décembre 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller: Danièle PUYDEBAT
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
[...]
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
DECLARE recevable et bien fondée l'intervention volontaire accessoire de l'Association MSA Services Limousin, ès qualité de curateur renforcé de M.[N], en vertu du jugement rendu par le Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Brive, en date du 14 mai 2021 ;
CONFIRME la décision déférée à l'exception des dispositions relatives à la prestation compensatoire ;
Statuant à nouveau sur ce point,
DEBOUTE Mme [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
Y ajoutant,
DIT que la contribution du père à l'entretien de [U], soit 200 euros par mois, n'est due que jusqu'à la majorité de l'enfant, soit le 3 août 2021 ;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel.
Signé par Hélène MORNET, Présidente de la chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
