COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 JANVIER 2023
N° RG 22/02115 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVUM
E.A.R.L. DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAIS
c/
S.A.S. SALELLAS
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :24 JANVIER 2023
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendu le 21 février 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 21/00198) suivant déclaration d'appel du 28 avril 2022
APPELANTE :
E.A.R.L. DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉE :
S.A.S. SALELLAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siègelieu-dit sis [Adresse 2]
Représentée par Me Etienne VIDALING, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Roland POTEE, président, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Roland POTEE, président,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Séléna BONNET
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SAS Salellas a fourni à l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais différents produits phytosanitaires entre décembre 2018 et juillet 2020 pour un total de 94.218,60 euros.
Faisant valoir que malgré une mise en demeure du 19 novembre 2020, seulement 9.436,03 euros ont été réglés, laissant impayée la somme de 84.783,57 euros, la SAS Salellas a fait assigner l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte du 21 janvier 2021, afin de la voir condamner, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 84.783,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, 440 euros à titre d'indemnité forfaitaire par application de l'article L441-10 du code de commerce, et 9.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné le 12 juillet 2021 la réouverture des débats afin d'obtenir les observations des parties sur la procédure de règlement amiable ouverte au profit de l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais et sur la participation de la SAS Salellas à cette procédure.
Par ordonnance de référé du 21 février 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais à payer à la SAS Salellas la somme de 84.783,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2020,
- accordé à l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais un délai de paiement d'un an,
- condamné l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais à payer à la société Salellas la somme de 1.400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Salellas du surplus de ses demandes,
- condamné l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais aux dépens.
L'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 28 avril 2022 et par conclusions déposées le 15 juin 2022, elle demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a accordé à l'EARL des châteaux Ferré et Haut Brignais qu'un délai de paiement d'une durée de 12 mois,
En conséquence
- lui accorder un délai de paiement d'une durée de 24 mois,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS Salellas a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions au greffe.
En application des dispositions des articles 905 et suivants du même code, l'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 23 novembre 2022, avec clôture de la procédure à la date du 9 novembre 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Les conclusions de l'intimée notifiées à l'appelante le 15 juillet 2022 qui figurent dans son dossier remis à l'audience, n'ont pas été déposées au greffe ce qui les rend irrecevables en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Sur la demande de délais de paiement
L'appelante invoque ses difficultés financières pour demander un délai de paiement de deux ans de nature à lui permettre d'éviter de déposer son bilan pour négocier la vente de son foncier et de régler ainsi la créance de l'intimée qu'elle ne conteste pas.
Elle justifie par la production de son bilan 2020 d'un fort endettement et de résultats de l'exercice très déficitaires mais d'un patrimoine foncier conséquent de nature à permettre le règlement de ses créanciers, patrimoine dont la vente a été confiée à trois mandataires pour 6 millions d'euros fin 2020 et début 2021.
En l'état de ces éléments et compte tenu cependant des délais écoulés depuis la fin de la procédure amiable, il lui sera accordé un délai de paiement de 18 mois à compter du présent arrêt.
Compte tenu de la nature des demandes de l'appelante, elle supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Déclare irrecevables les conclusions de l'intimée;
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle accorde à l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais un délai de paiement d'un an,
Statuant à nouveau de ce chef;
Acorde à l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais un délai de paiement de 18 mois à compter du présent arrêt.
Dit que l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais supportera les dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
