COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 08 NOVEMBRE 2022
N° RG 20/01477 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQNK
[P] [V] [F]
c/
[Z] [D] épouse [F]
Nature de la décision : AU FOND
20J
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 février 2020 par le Juge aux affaires familiales de Bordeaux (RG n° 15/00321) suivant déclaration d'appel du 20 mars 2020
APPELANT :
[P] [V] [F]
né le 05 Août 1960 à [Localité 3] (MADAGASCAR)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[Z] [D] épouse [F]
née le 19 Août 1964 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 octobre 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
Vice-Présidente placée : Isabelle LAFOND
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel incident formé par Mme [D] sur le principe du divorce ;
Ecarte des débats la pièce 28 produite par M.[P] [F] ;
Ordonne la cancellation de toute référence à cette pièce, à son contenu ou à son objet
qui figure dans les conclusions d'appelant de M. [P] [F] ;
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé une prestation compensatoire due à l'épouse de 300 000 euros (TROIS CENT MILLE EUROS) payable par annuités de 100 000 euros (CENT MILLE EUROS) fin décembre 2020, de 100 000 euros (CENT MILLE EUROS) fin décembre 2021 et 100 000 euros (CENT MILLE EUROS) fin décembre 2022 avec indexation ;
Statuant à nouveau,
Condamne M. [P] [F] à payer à Mme [Z] [D] la somme de 150 000 euros (CENT CINQUANTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire, payable en un seul versement ;
Déboute M.[F] de sa demande visant à régler la somme due au titre de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques ;
Déboute Mme [D] de ses demandes visant à prévenir une inexécution du présent arrêt s'agissant du paiement de la prestation compensatoire ;
Confirme le jugement déféré pour le surplus ;
Y ajoutant :
Condamne M. [P] [F] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [P] [F] à payer à Mme [Z] [D] une indemnité de 4000 euros (QUATRE MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Signé par Hélène MORNET , Présidente de la chambre et par Véronique Duphil, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
