COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 08 NOVEMBRE 2022
N° RG 20/01426 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQKG
[K] [N]
c/
[W] [X]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006429 du 18/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Nature de la décision : AU FOND
20J
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 février 2020 par le Juge aux affaires familiales de PERIGUEUX (RG n° 18/00471) suivant déclaration d'appel du 16 mars 2020
APPELANT :
[K] [N]
né le 20 Mars 1976 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Paula RAMOS-BENTZINGER, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
[W] [X]
née le 11 Décembre 1984 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Uldrif ASTIE de la SELARL ULDRIF ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 octobre 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
Vice-Présidente placée : Isabelle LAFOND
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
[...]
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 9 et 10 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ;
Vu les articles 83 à 85 et 94 à 97 du code marocain de la famille ;
Infirme le jugement rendu le 20 février 2020 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Périgueux ;
Statuant à nouveau,
Condamne M. [N] à payer à Mme [X] la somme de 5000 euros au titre de l'indemnité sollicitée avec les articles 83 et 84 du Code de la famille marocain,
Y ajoutant :
Condamne M. [K] [N] aux dépens de première instance et d'appel qui
seront recouvrés par Maître Isabelle Durufle, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Signé par Hélène MORNET, Présidente de Chambre et par Véronique Duphil Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
