COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 25 OCTOBRE 2022
N° RG 20/03362 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWA7
[H] [E] épouse [G]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/014513 du 01/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[P] [C] [G]
Nature de la décision : AU FOND
20I
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 juillet 2020 par le Juge aux affaires familiales de BERGERAC (RG n° 18/00335) suivant déclaration d'appel du 16 septembre 2020
APPELANTE :
[H] [E] épouse [G]
née le 28 Août 1963 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Ghislaine JEAUNAUD de la SCP DE LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD, avocat au barreau de BERGERAC
INTIMÉ :
[P] [C] [G]
né le 24 Mars 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 septembre 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller: Danièle PUYDEBAT
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL
lors du prononcé : Florence CHANVRIT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
[...]
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant après rapport fait à l'audience,
CONFIRME la décision déférée ;
Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le nom de l'épouse après le divorce et sur la demande de 'constatation' concernant les effets personnels et les meubles communs ;
CONDAMNE Mme [E] aux dépens d'appel.
Signé par Hélène MORNET, Présidente de la chambre et par Florence CHANVRIT, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
