COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 25 OCTOBRE 2022
N° RG 20/01618 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQW4
[V] [I] épouse [N]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/007093 du 02/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[U] [N]
Nature de la décision : AU FOND
20J
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 février 2020 par le Juge aux affaires familiales de BORDEAUX (cabinet , RG n° 17/08419) suivant déclaration d'appel du 03 avril 2020
APPELANTE :
[V] [I] épouse [N]
née le 18 Septembre 1966 à [Localité 3] (PORTUGAL)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[U] [N]
né le 22 Novembre 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 septembre 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller: Danièle PUYDEBAT
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL
lors du prononcé : Florence CHANVRIT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
[...]
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant après rapport fait à l'audience,
DECLARE recevable l'appel interjeté par Mme [I] le 3 avril 2020 du jugement de divorce rendu le 20 février 2020 ;
CONFIRME la décision déférée sauf en ce qui concerne la date des effets du divorce et les modalités de paiement de la prestation compensatoire ;
Statuant de nouveau de ces chefs,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 9 février 2013 ;
FIXE la prestation compensatoire en capital de 38 400 euros ;
CONDAMNE au besoin M. [N] au paiement de cette somme en faveur de Mme [I] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel.
Signé par Hélène MORNET, Présidente de la chambre et par Florence CHANVRIT, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
