COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2022
N° RG 20/01115 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPMT
[Y] [I] épouse [D]
c/
[T] [D]
Nature de la décision : AU FOND
20J
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 décembre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ANGOULÊME (RG n° 17/00496) suivant déclaration d'appel du 25 février 2020
APPELANTE :
[Y] [I] épouse [D]
née le 18 Avril 1959 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me DEMAR loco Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[T] [D]
né le 09 Septembre 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Entrepreneur, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Jean-François BODET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 juin 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller: Danièle PUYDEBAT
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Florence CHANVRIT
Greffier lors du prononcé : Véronique DUPHIL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
[...]
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant après rapport fait à l'audience,
DECLARE recevable en la forme l'appel de Mme [I] ;
DECLARE irrecevable sa demande subsidiaire de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
CONFIRME la décision déférée ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [I] aux dépens d'appel et à verser à M. [D] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par Hélène MORNET, Présidente de la chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
