R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 22/00134 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYEM
ORDONNANCE
Le VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX à 16 H 00
Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En l'absence de Monsieur [L] [Z], représentant du Préfet de La Gironde, dûment avisé,
En l'absence de Monsieur [K] [C], né le 06 Avril 1993 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et en présence de son conseil Maître Elodie CHADOURNE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [K] [C], né le 06 Avril 1993 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 16 octobre 2020 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 16 juin 2022 à 10h51 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, autorisant la remise en liberté de Monsieur [K] [C],
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [K] [C], né le 06 Avril 1993 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 16 juin 2022 à 15h10,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
PROCÉDURE
Par une ordonnance statuant sur une troisième demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de Madame le préfet de Bordeaux, a dit qu'il n'avait pas eu lieu à prolongation de la rétention administrative de l'intéressé et a en conséquence ordonné sa mise en liberté, a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [C] et a dit n'y avoir lieu à faire droit la demande du retenu pour frais irrépétibles.
Par un appel en date du 16 juin 2022 à 15h10, il est sollicité du magistrat délégué de la cour d'appel de Bordeaux d'accorder à Monsieur [C] la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles engagés pour cette procédure manifestement irrégulière et qui a nécessité une étude approfondie dossier qui comporte 92 pages.
L'audience a été fixée au 20 juin 2022 à 11 heures avec un délibéré à 16 heures.
SUR CE :
- Sur les frais irrépétibles :
Il n'est pas inéquitable de condamner la préfecture de la Gironde à verser à Monsieur [K] [C] la somme de 800 € dont distraction au profit de Me Élodie CHADOURNE sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable et bien-fondé ;
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de Bordeaux en date du 16 juin 2022 à 10h51 ayant refusé la prolongation de la troisième prolongation de Monsieur [K] [C] ;
Condamne la préfecture de la Gironde à verser à Monsieur [K] [C] la somme de 800 € dont distraction au profit de Me Élodie CHADOURNE sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
