COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 31 MAI 2022
N° RG 20/03767 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXGR
[R] [H] épouse [L]
c/
[N] [Y] [S] [L]
intervenant volontaire
Monsieur [X] [L],
Nature de la décision : AU FOND
20J
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 septembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIBOURNE (RG n° 19/00090) suivant déclaration d'appel du 13 octobre 2020
APPELANTE :
[R] [H] épouse [L]
représentée par son curateur [X] [L]
née le 05 Décembre 1944 à BELLEY (01)
de nationalité Française
demeurant EHPAD Les Jardins d'Iroise - 26 chemin du Casse - 33500 LIBOURNE
Représentée par Me Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[N] [Y] [S] [L]
né le 15 Mai 1942 à CLERMONT FERRAND (63)
de nationalité Française
demeurant 26 route de belliquet - 33350 SAINTE TERRE
Représenté par Me Marion GUITER, avocat au barreau de LIBOURNE
INTERVENANT VOLONTAIRE
[X] [L],
en qualité de curateur de Madame [R] [H] ;
né le 22 août 1970 à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69), de nationalité française,
demeurant 2 chemin French prise d'eau 97170 PETIT BOURG,
Représentée par Me Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 mai 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller: Danièle PUYDEBAT
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Clémentine JORDAN
Greffier lors du prononcé : Florence CHANVRIT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
[...]
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant dans les limites de l'appel, après rapport fait à l'audience,
DECLARE recevable l'intervention volontaire de [X] [L], es qualité de curateur de Mme [H];
CONFIRME le jugement déféré ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [H] à verser à M. [L] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Signé par Hélène MORNET, Présidente de chambre et par Florence CHANVRIT, Adjointe Administrative principale faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
