COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 03 MAI 2022
N° RG 19/06404 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLEG
[X] [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/19/26907 du 09/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[P] [N]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/20/5839 du 02/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Nature de la décision : AU FOND
20J
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 novembre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX (cabinet 8, RG n° 17/06235) suivant déclaration d'appel du 06 décembre 2019
APPELANT :
[X] [I]
né le 28 Mai 1954 à CAUDERAN (33200)
de nationalité Française,
demeurant 13 rue du Recteur Thamin - Appartement 82 - 33100 BORDEAUX
Représenté par Me Olivier COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[P] [N]
né le 15 Novembre 1987 à BELFAA
de nationalité Marocaine
demeurant 45 rue Neuve - 4 rue Claude Bonnier - 33000 BORDEAUX
Représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 mars 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller: Danièle PUYDEBAT
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Clémentine JORDAN
lors du prononcé: Florence CHANVRIT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
[...]
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant après rapport fait à l'audience,
CONFIRME le jugement déféré ;
Y ajoutant,
DECLARE irrecevable les demandes en divorce formées à titre reconventionnel sur le fondement de l'article 237 du code civil ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel.
Signé par Hélène MORNET, Présidente de chambre et par Florence CHANVRIT, Adjointe Administrative principale faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
