CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT
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Monsieur Eric X...
C/
SELARL DURAN-MARTIAL
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R.G. n°17/05181
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DU 29 MAI 2018
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Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 29 MAI 2018
Nous, Jean-François BOUGON, Conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance du 11 décembre 2017, assisté de Martine MASSÉ, Greffier,
ENTRE :
Monsieur Eric X..., demeurant [...]
Présent,
Demandeur au recours contre une décision rendue le 18 août 2017 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX,
ET :
SELARL DURAN-MARTIAL, avocat, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
Absente,
représentée par Me Gilles Y... membre de la Z..., avocat au barreau de BORDEAUX,
Défenderesse,
Avons, après ordonnance avant dire droit du 16 janvier 2018, rendu publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique, le 24 avril 2018;
M. Eric X... forme un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 août 2017 par le bâtonnier taxateur du barreau de Bordeaux qui arrête à la somme de 1.450 € ht, soit 1.740 € ttc les honoraires dus à la Selarl Duran-Martial et qui la condamne à lui restituer la somme de 4.260€ttc.
Par arrêt avant dire droit du 16 janvier 2018, les parties sont invitées à s'expliquer sur les conséquences de l'absence de convention d'honoraires.
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M. Eric X... demande le remboursement des sommes versées à la Selarl Duran-Martial et porte sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700, pour l'ensemble des préjudices subis du fait de l'attitude de la Selarl Duran-Martial à la somme de 51.432,05 €.
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La Selarl Duran-Martial convient qu'elle a failli à son obligation de soumettre à la signature de son client une convention d'honoraire mais fait valoir que cette circonstance ne peut la priver de son droit à rémunération sur la base du temps passé. Elle conclut à la confirmation de la décision déférée.
SURCE :
Pour que la loi est un sens, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'urgence ou de la force majeur, le conseil qui n'a pas conclu par écrit avec son client une convention d'honoraire conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié, se prive du droit de réclamer frais et honoraire à son client. Aussi, la Selarl Duran-Martial devra-t-elle restituer à M. Eric X... les 6.000€ réglés et le chèque de 6.000 € qu'il lui a confié mais qui n'aurait pas été encaissé.
Le juge de l'honnoraire n'étant pas celui de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, il ne lui appartient pas d'examiner, les préjudices dont M. Eric X... demande réparation et qui seraient la conséquence de fautes commises par le conseil. Par contre, les frais irrépétibles de M. Eric X..., ceux exposés pour la présente instance, seront arbitrés à la somme de 1.000 €.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de la L. A... 2015-990 du 6 août 2015,
Vu notre ordonnance avant dire droit en date du 16 janvier 2018,
Infirmons la décision déférée,
Condamnons la Selarl Duran-Martial à restituer à M. Eric X... la somme de 6.000 € ainsi que le chèque n°3477046 confié et manifestement non encaissé,
Déclarons irrecevables les demandes en indemnisation présentées par M. Eric X..., à l'exception de celle représentative des frais irrépétibles,
Condamnons la Selarl Duran-Martial à payer à M. Eric X... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la Selarl Duran-Martial aux dépens de la présente instance,
La présente ordonnance a été signée par Jean-François Bougon, conseiller, et par Martine Massé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
