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16/05/2018 | FRANCE | N°16/04169

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 mai 2018, 16/04169


COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



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ARRÊT DU : 16 MAI 2018



(Rédacteur : Madame Catherine DUPOUY DE GORDON, Présidente)



PRUD'HOMMES



N° de rôle : 16/04169







Etablissement Public [Établissement 1]



c/



Monsieur [Y] [L]

















Nature de la décision : AU FOND













Notifié par

LRAR le :



LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :



La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

voie de signification (acte d'huissier).



Certifié par le Greffier en Chef,





Grosse délivrée le :



à :

Décision déférée à la Cour : ju...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 16 MAI 2018

(Rédacteur : Madame Catherine DUPOUY DE GORDON, Présidente)

PRUD'HOMMES

N° de rôle : 16/04169

Etablissement Public [Établissement 1]

c/

Monsieur [Y] [L]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juin 2016 (R.G. n°F 15/02544) par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 27 juin 2016,

APPELANT et intimé :

Etablissement Public [Établissement 1], agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social pour son établissement de [Adresse 1]

N° SIRET : [Établissement 1]

représenté par Me Jérôme BONNAND substituant Me AGUERA de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocatS au barreau de LYON

INTIMÉ et appelant par déclaration d'appel en date du 13 juillet 2016 :

Monsieur [Y] [L]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Béatrice LEDERMANN de la SELARL AFC-LEDERMANN, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Annie Cautres, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente

Madame Nathalie Pignon, présidente

Madame Annie Cautres, conseillère

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- prorogé au 16 mai 2018 en raison de la charge de travail de la cour.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, par jugement de départage, a débouté M. [Y] [L], salarié de l'Epic de la [Établissement 1] qui l'avait saisi d'une demande, selon les dernières écritures, en versement d'une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de manquement à l'obligation de sécurité résultant de son exposition aux poussières d'amiante, ainsi qu'en versement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice distinct, résultant de l'absence de mise en place d'examens médicaux de suivi amiante.

En revanche, il a été fait droit à la demande de M. [L] en versement d'une indemnité de départ à la retraite, à hauteur de la somme de 4960,83 euros avec intérêts légaux à compter du jugement.

Enfin, l'Epic [Établissement 1] a été condamné aux dépens ainsi qu'à verser à M. [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'Epic [Établissement 1] a interjeté appel le 28 juin 2016 et M. [L] a relevé appel le 13 juillet 2016.

La jonction des instances d'appel a été ordonnée par mention au dossier du 1er mars 2017.

La [Établissement 1] a déposé ses conclusions d'appelant le 26 septembre 2016 et ses conclusions d'intimé le 20 novembre 2017.

M. [L] a déposé ses conclusions le 7 novembre 2017.

Les conclusions ainsi déposées ont été développées oralement à l'audience.

L'Epic [Établissement 1] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à verser une indemnité de départ à la retraite et il sollicite le débouté de toutes les autres demandes sauf, à titre subsidiaire, à réduire notablement les demandes indemnitaires formulées.

M. [L] demande quant à lui l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et sollicite qu'il soit fait droit aux demandes de condamnation formulées en première instance, à savoir la somme de 100.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, outre une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct en l'absence de mise en place d'examens de suivi amiante par la [Établissement 1].

Il demande en revanche la confirmation du jugement en ce qu'il a accueilli sa demande relative à l'indemnité de départ à la retraite, et sollicite à ce titre le versement d'une somme de 5722,32 euros.

M. [L] demande en outre à la cour d'assortir les condamnations des intérêts légaux à compter de la saisine, y compris sur la somme de 1.500 euros nets qu'il sollicite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux jugements de départage ainsi qu'aux écritures déposées, oralement reprises.

DÉCISION

Sur la demande relative à l'indemnité de retraite

L'administration des Monnaies et Médailles a changé de statut à compter du 1er janvier 2007, par la création d'un établissement public industriel et commercial.

Il en résulte, notamment pour les ouvriers d'Etat, un statut hybride, en vertu duquel la [Établissement 1] considère que n'étant pas totalement employés dans les conditions du droit privé, ils ne peuvent prétendre à la fois au dispositif appelé 'coup de chapeau', destiné à permettre au salarié de bénéficier, 6 mois avant son départ à la retraite, d'une augmentation de son salaire, laquelle majore ainsi le montant de la retraite, également calculée sur les 6 derniers mois de salaires, selon le régime applicable dans la fonction publique, et au versement de l'indemnité de départ à la retraite, prévu à l'article L 1237-9 du code du travail.

L'Epic se fonde en particulier sur l'article L 1111-1 du code du travail, selon lequel les salariés travaillant dans ce type d'établissement bénéficient des dispositions du code du travail, 'sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.'

Il en déduit que l'usage du 'coup de chapeau' et la prime de départ à la retraite ont le même objet et ajoute qu'il ne serait pas contestable que l'usage en vigueur à la Monnaie de Paris est plus avantageux pour les salariés, de sorte qu'il ne pourrait être fait droit à la demande de M. [L].

Il apparaît toutefois que c'est à juste titre que celui-ci soutient que ces deux dispositifs n'ont pas le même objet, au sens de l'article L 1111-1 sus-visé, car il s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, étant observé d'ailleurs que les salariés ayant déjà atteint le dernier échelon indiciaire ne bénéficient pas du 'coup de chapeau', ce qui est son cas.

Les deux dispositifs ne sont donc pas assimilables et ne réalisent pas un concours de dispositions ayant le même objet. Il est donc sans incidence de tenter de comparer lequel de ces dispositifs serait le plus avantageux.

En outre, M. [L] relève également à juste titre que l'accord de la [Établissement 1] relatif aux classifications, rémunérations et évolutions professionnelles du 16 décembre 2008 ne comporte aucune disposition relative à une indemnité de départ à la retraite.

Les dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à cette indemnité ne peuvent dès lors être exclues.

En ce qui concerne le montant réclamé, M. [L] justifie, dans ses écritures devant la cour, de ce qu'il a été calculé conformément aux dispositions des articles D 1237-1 et D 1237-2 du code du travail, selon l'ancienneté et sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, formule pour lui la plus avantageuse. Ce calcul n'est pas en lui-même critiqué.

Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de la somme sollicitée, soit 5722,32 euros, par infirmation du jugement sur le seul point de ce montant.

Sur la demande relative au préjudice d'anxiété

Il résulte des pièces produites, en particulier la fiche descriptive des affectations de M. [L], produite par la [Établissement 1], que celui-ci a effectivement été salarié de cet établissement, pendant plus de trente ans.

L'utilisation d'amiante sur le site et la présence de poussières d'amiante en différents points du site résultent également des pièces produites, y compris par l'employeur, et cela n'est d'ailleurs pas contesté.

Enfin, il résulte explicitement des conclusions de M. [L] que celui-ci, faisant valoir l'exposition à un risque qualifié d'avéré résultant d'un travail effectué en présence d'amiante, et l'inquiétude permanente en raison des manquements reprochés à l'employeur en ce qui concerne l'obligation de sécurité du risque amiante, demande à la cour de lui accorder la réparation de son préjudice d'anxiété à hauteur de 100.000 euros, outre la réparation d'un préjudice supplémentaire et distinct subi du fait de l'absence de mise en place d'un suivi médical, comme ayant été classé en exposition environnementale dite faible.

Il convient en conséquence de rappeler tout d'abord les principes applicables à la détermination de l'existence et de l'indemnisation du préjudice d'anxiété tels que définis notamment par la jurisprudence de la Cour de cassation puisque le droit à l'indemnisation de ce préjudice spécifique résulte d'une construction jurisprudentielle.

L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, par l'énoncé duquel l'appelant commence ses développements, a effectivement institué, en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l'amiante, sans être atteints d'une maladie professionnelle liée à cette exposition, un mécanisme de départ anticipé à la retraite avec mise en place du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Les dispositions de ce texte, ni celles d'aucun autre texte, ne comportent la mention d'un quelconque préjudice d'anxiété dont l'existence a été consacrée par un arrêt de la cour de cassation, rendu le 11 mai 2010 par la formation plénière de la chambre sociale de la cour de cassation, et confirmée par la suite, relativement à la situation des salariés qui, travaillant dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante.

En l'espèce, la [Établissement 1] ne fait pas partie des établissements répertoriés à l'article 41, même à l'issue des modifications successives dont il a fait l'objet, et ne figure pas sur la liste établie par arrêté ministériel.

Or le préjudice spécifique d'anxiété, lequel ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'Acaata, dans la mesure où la connaissance de l'arrêté identifie et concrétise la connaissance du risque par les salariés qui ont été particulièrement exposés.

Si des démarches ont été effectuées auprès de la Dirrecte ou du ministère des finances en vue d'une éventuelle inscription de [Établissement 1], elles n'ont en toute hypothèse pas abouti à une inscription.

En l'absence d'inscription à ce jour de l'Epic [Établissement 1], sur la liste établie par arrêté ministériel, le préjudice d'anxiété allégué n'est pas né et n'est donc pas indemnisable en justice, à défaut de l'un de ses éléments constitutifs, et cela nonobstant les attestations produites, relatant son inquiétude pour l'avenir et sa crainte de s'engager dans des projets.

Dès lors, le jugement rendu le 6 juin 2016 ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande d'indemnisation.

Il est sans incidence, au regard de la motivation ci-dessus quant aux éléments constitutifs du préjudice d'anxiété dont la réparation est sollicitée, que M. [L] fasse état d'une exposition à d'autres produits susceptibles d'être dangereux, classés pour certains CMR.

De même, il est sans incidence sur le débat que la faute inexcusable de [Établissement 1] ait pu être retenue à l'occasion de litiges introduits devant le Tass, reposant sur des règles juridiques différentes et réparant des préjudices en toute hypothèse différents.

Le moyen relatif à l'inégalité de traitement ne peut davantage être retenu puisque la différence de traitement entre les salariés bénéficiaires ou non des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 résulte d'une situation différente, selon qu'ils ont ou non travaillé dans une entreprise inscrite sur la liste établie par arrêté ministériel, et pour la période définie, lorsque c'est le cas.

Il en est de même du moyen relatif aux dispositions légales et européennes, relatives à l'obligation générale de sécurité, pour le même motif, à savoir l'absence de caractérisation d'un préjudice indemnisable, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Quant aux fiches d'exposition, elles ont pour finalité de déterminer les modalités du suivi médical mis en place par l'employeur, puisque ni l'utilisation d'amiante ni la présence de poussières d'amiante durant tout ou partie de l'activité professionnelle du salarié en cause n'est contestée, mais ne sont pas susceptibles de créer par elles-même un préjudice d'anxiété indemnisable.

Sur la demande relative à un préjudice moral distinct pour absence de mise en place d'un suivi médical

Ce préjudice moral présenté comme distinct prend néanmoins sa source dans l'exposition au risque crée par l'amiante et il viendrait s'ajouter au préjudice d'anxiété dont la réparation est également sollicitée.

Il n'en demeure pas moins que le préjudice d'anxiété, dont la réparation a été ci-dessus rejetée, inclut l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque, que le salarié soit ou non soumis à un suivi médical.

D'ailleurs M. [L] remet en cause son classement en exposition environnementale dite faible, alors que le suivi médical, organisé par la [Établissement 1] dont l'activité se situe en secteur 3, ne concerne que les personnes classées en exposition forte et en exposition intermédiaire.

Il ne démontre cependant pas avoir sollicité un suivi médical post professionnel qui aurait été refusé à tort par l'employeur, ou en contrariété avec les préconisations de la médecine du travail formulées par exemple en vue d'un départ à la retraite, alors qu'il produit trois compte-rendus d'examens médicaux transmis au médecin du travail, et sa contestation ne résulte que de sa propre analyse de son relevé de carrière, sans être étayée par aucun autre document.

Enfin, ainsi que le relève la [Établissement 1], il ne démontre pas l'existence d'un préjudice moral indemnisable, attaché de façon distincte au suivi médical ou à son absence, étant observé qu'aucune déduction ne peut être tirée, quant à l'existence de ce préjudice moral distinct, du cas d'un autre salarié, qui, au surplus, n'est pas dans la cause.

Le jugement de départage sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande d'indemnisation.

Sur les intérêts légaux

Il résulte du jugement de départage que M. [L] n'avait pas présenté initialement sa demande de titre de l'indemnité de départ à la retraite, laquelle a été formulée à l'audience de départage, par des écritures soutenues oralement.

Les intérêts au taux légal seront dus en conséquence à compter de l'audience du 8 avril 2016 et le jugement sera donc également infirmé en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux.

En revanche, il n'apparaît pas justifié de faire remonter le point de départ à la date de saisine du conseil de prud'hommes.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

La [Établissement 1] échoue en son appel principal et il en est de même pour M. [L] pour sa demande d'infirmation relativement aux indemnisations pour l'exposition au risque amiante.

Les dépens seront donc partagés par moitié entre l'Epic [Établissement 1] et M. [L].

Ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement rendu le 6 juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de départ à la retraite et le point de départ des intérêts légaux,

Statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant,

Condamne l'Epic [Établissement 1] à verser à M. [Y] [L], à titre d'indemnité de départ à la retraite, la somme de 5722,32 euros avec intérêts légaux à compter du 8 avril 2016,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Déboute M. [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Partage les dépens par moitié entre l'Epic [Établissement 1] et M. [L].

Signé par Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Anne-Marie Lacour-Rivière Catherine Dupouy de Gordon


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Chambre sociale section a
Numéro d'arrêt : 16/04169
Date de la décision : 16/05/2018

Références :

Cour d'appel de Bordeaux 4A, arrêt n°16/04169 : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2018-05-16;16.04169 ?
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