COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 NOVEMBRE 2012
(Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller)
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
N° de rôle : 11/04573
CT
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE ET LOT ET GARONNE
c/
Monsieur [P] [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/16010 du 03/11/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Nature de la décision : ADD-REOUVERTURE DES DEBATS (Jeudi 20/12/2012 à 9h)
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juin 2011 (R.G. n°2010/075) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DORDOGNE, Section Agricole, suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2011,
APPELANTE :
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE ET
LOT ET GARONNE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]
représentée par Monsieur [X] [D], rédacteur juridique de la CMSA de la GIRONDE, muni d'un pouvoir régulier,
INTIMÉ :
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par la SCP Michel PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, et par Maître Fabien MARSAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2012, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Paul ROUX, Président,
Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller,
Monsieur Thierry LIPPMANN, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Chantal TAMISIER,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 26 février 2008, M. Jean Paul [I] condamné pénalement, suite à un contrôle sur sa propriété le 27 avril 2006, pour une absence de déclaration de son activité fraisicole entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 et pour une absence de déclaration de 7 salariés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005, a été condamné à payer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la DORDOGNE la somme de 11.403,39€ de dommages et intérêts outre la somme de 800€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et les entiers dépens, la décision des premiers juges étant réformée totalement quant à l'action civile.
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la DORDOGNE a notifié à M. [P] [I] un document de fin de contrôle daté du 14 septembre 2009 lui réclamant des cotisations sociales pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 pour une somme totale de 17.221,13€ se décomposant comme suit:
- au titre de ses cotisations dues en qualité de chef d'exploitation
année 2003 : 2137,88€
année 2004 : 2553,56€
année 2005 : 2625,56€
année 2006 : 2181,16€
- au titre des cotisations salariales
2éme trimestre 2004 : 3000,70€
2éme trimestre 2005 : 4109,25€
2éme trimestre 2006: 613,02€.
M. [P] [I] a saisi la Commission de Recours Amiable de la MSA d'une contestation de cette émission rectificative, laquelle a rejeté sa demande lors de sa séance du 14 décembre 2009 au motif que si vous vous êtes bien acquitté d'une somme de 14.939€ le 27 février 2009, cette somme a été affectée au montant des dommages et intérêts auxquels vous avez été condamné et non à vos cotisations.
Par requête enregistrée le 1er mars 2010, M. [P] [I] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la DORDOGNE d'un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable de la MSA du 14 décembre 2009.
Par jugement en date du 23 juin 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la DORDOGNE a fait droit partiellement aux prétentions de M. [P] [I] en
- disant que celui-ci a réglé définitivement les cotisations dont il était redevable envers la MSA au titre des dommages et intérêts en exécution de l'arrêt du 26 février 2008
- le déboutant de sa demande de restitution de la somme de 5782,91€.
Le 5 juillet 2011, la Mutualité Sociale Agricole de la DORDOGNE a régulièrement relevé appel de cette décision.
Par conclusions déposées le 30 juillet 2012, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la MSA conclut à la réformation de la décision dont appel et demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas d'adéquation entre le montant du préjudice alloué et le montant des cotisations dues et que la somme versée par M. [I] correspond à l'hypothèque judiciaire inscrite en règlement des dommages et intérêts et non en règlement des cotisations.
Par conclusions déposées le 2 août 2012 développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M. [P] [I] demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il avait définitivement réglé les cotisations dont il était redevable au titre des dommages et intérêts octroyés par la Cour d'Appel mais d'ordonner la restitution par la MSA de la somme de 5782,91€ (3282,91€ et 2500€) au titre de la répétition de l'indu outre la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
C'est à juste titre que la Caisse de Mutualité Sociale de la DORDOGNE rappelle qu'en sa qualité de partie civile, elle pouvait réclamer devant la Cour d'Appel de BORDEAUX, statuant en matière correctionnelle, le préjudice subi par elle.
La Cour d'Appel Correctionnel a constaté que la période de prévention pénale portait sur
- la non déclaration d'activité durant les années 2003 et 2004
- la non déclaration de salariés de 2003 à 2005,
que la MSA réclamait les sommes de
- 10.184,39€ de cotisations dues au titre de l'activité de chef d'exploitation
- 7517,21€ de cotisations dues au titre d'employeur de main d'oeuvre
et a jugé qu'il était dû
- pour la 1ére infraction la somme de 2960,70€ pour 2004 et 4069,25€ pour 2005 et aucune somme pour 2003
- pour la seconde infraction, la somme de 2322,88€ en 2003 et 2553,56€ en 2004
et que M. [I] avait réglé la somme de 503€ en 2004.
Les dommages et intérêts réclamés et obtenus par la MSA sont donc indiscutablement des dommages et intérêts compensatoires
Cependant, à la lecture attentive de la motivation de l'arrêt du 26 février 2008, il convient de noter qu'au regard de la période de prévention, la Cour d'Appel Correctionnel a commis une erreur matérielle en inversant les sommes dues au titre des deux infractions. Il faut comprendre au lieu et place de
- pour la 1ére infraction (cotisations dues au titre de la non déclaration d'activité durant les années 2003 et 2004) la somme de 2960,70€ pour 2004 et 4069,25€ pour 2005 et aucune somme pour 2003
- pour la seconde infraction (cotisations dues au titre de la non déclaration de salariés de 2003 à 2005), la somme de 2322,88€ en 2003 et 2553,56€ en 2004
- pour la 1ére infraction (cotisations dues au titre de la non déclaration d'activité durant les années 2003 et 2004), la somme de 2322,88€ en 2003 et 2553,56€ en 2004
- pour la seconde infraction (cotisations dues au titre de la non déclaration de salariés de 2003 à 2005), la somme de 2960,70€ pour 2004 et 4069,25€ pour 2005 et aucune somme pour 2003.
Sur la base de cet arrêt devenu définitif, la MSA a pris une hypothèque judiciaire le 3 décembre 2008 sur des terres vendues par M. [I] et suite à la prise de cette sûreté, l'huissier instrumentaire a envoyé, le 27 février 2009, à la Caisse de Mutualité Sociale de la DORDOGNE la somme de 14.939€ ainsi définie 11.403, 39€ au titre du montant de la condamnation, outre 1036€ de frais de procédure y compris les 800€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure, outre 2500€ de frais faits ou à faire.
Aucun décompte des frais de procédure n'a été effectué et dés lors, sur les 14.939€ réglés par M. [I] est seulement clairement justifiée la somme de 12.203, 39€ (11.403,39€ + 800€), la somme de 3535,61€ de frais n'est justifiée par aucun décompte ou pièce.
Par le contrôle effectué le 14 septembre 2009, la MSA réclame à M. [I] des cotisations sociales pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 pour une somme totale de 17.221,13€ se décomposant comme suit:
- au titre de ses cotisations dues en qualité de chef d'exploitation
année 2003 : 2137,88€ (2322,88€- 185€ déjà versé)
année 2004 : 2553,56€
année 2005 : 2625,56€
année 2006 : 2181,16€
- au titre des cotisations salariales
2éme trimestre 2004 : 3000,70€
2éme trimestre 2005 : 4109,25€
2éme trimestre 2006: 613,02€.
Si l'on rapproche cette réclamation des condamnations prononcées par la Chambre des Appels correctionnels
- au titre des cotisations dues au titre de la non déclaration d'activité, par le paiement des dommages et intérêts M. [I] a régularisé les cotisations dues pour les années 2003 et 2004, 2137,88€
- au titre des cotisations dues au titre de la non déclaration de salariés de 2004 à 2005 (rien n'étant du en 2003), 2960,70€ (au lieu des 3000,70€ réclamés aujourd'hui avec l'ajout d'une pénalité de 40€) et 4069,25€ pour 2005 (au lieu des 4109,25€ réclamés aujourd'hui avec l'ajout d'une pénalité de 40€).
M. [I] reste donc devoir
- au titre des cotisations dues au titre de la non déclaration d'activité 2005 et 2006: 2625,56€ pour l'année 2005 et 2181,16€ pour l'année 2006, soit la somme de 4806,81€,
- au titre des cotisations dues au titre de la non déclaration de salariés 2006: 613,02€, somme que cependant M. [I] n'estime pas devoir au titre des réductions légales progressives auxquelles il peut prétendre, la MSA ne s'expliquant pas sur ce point,
soit un total de 4806,81€ voire de 5419,83€.
La Cour considère donc que les premiers juges ont fait des comptes en partie inexacts mais ne peut se prononcer sur la somme réellement due par M. [I] faute
- de justificatifs sur les frais de 3535,61€ facturés par la MSA
- de réponse de la MSA sur la réduction de 613,02€ sur les déclarations sociales 2006;
La Cour ordonne la réouverture des débats sur ce point à l'audience du 20 décembre 2012 à 9 heures.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
REFORME PARTIELLEMENT le jugement déféré quant aux comptes entre les parties
et statuant de nouveau
ORDONNE la réouverture des débats sur ce point à l'audience du 20 décembre 2012 à 9 heures.
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation à l'audience,
RESERVE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Signé par Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, et par Florence Chanvrit adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
F.CHANVRIT Jean-Paul ROUX
