COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 septembre 2008
(Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller)
IT
No de rôle : 07/03747
Monsieur Jean-Jacques X...
c/
ASSOCIATION PRO BTP
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avouésDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 03 juillet 2007 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2007
APPELANT :
Monsieur Jean-Jacques X... né le 15 Juillet 1947 à SAINT CHRISTOLY
DE MEDOC (33340) de nationalité française Profession : Sylviculteur demeurant ...
Représenté par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Romain CORBIER LABASSE avocat au barreau de BORDEAUX loco de Maître DARMENDRAIL ET SANTI, avocats au barreau de PAU
INTIMÉE :
ASSOCIATION PRO BTP prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est Direction Régionale Sud-Ouest 12 place Ravezies 33055 BORDEAUX CEDEX
Représentée par la SCP GAUTIER et FONROUGE, avoués à la Cour assistée de Maître Bénédicte CAHOUR-BELLET avocat au barreau de BORDEAUX loco de Maître VALERY avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 juin 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Robert MIORI, Président,
Madame Edith O'YL, Conseiller,
Madame Danièle BOWIE, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Françoise ATCHOARENA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
-Vu l'ordonnance du juge de la mise en état de la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 3 juillet 2007.
-Vu l'appel interjeté le 19 juillet 2007 par Monsieur Jean-Jacques X....
-Vu ses conclusions déposées au greffe de la cour et signifiées le 24 octobre 2007.
-Vu les conclusions déposées au greffe de la cour et signifiées le 28 mars 2008 par l'association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics PRO BTP.
-Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 mai 2008.
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Monsieur X... a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en responsabilité et indemnisation l'association PRO BTP à laquelle il reproche de lui avoir donné des renseignements inexacts quant au montant de sa retraite ce qui l'a conduit à prendre celle-ci de façon anticipée.
Par l'ordonnance critiquée le juge de la mise en état, saisi d'une exception d'incompétence territoriale par l'association PRO BTP, a déclaré le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX incompétent au profit de celui de PARIS.
Il ressort des statuts de l'association PRO BTP que celle-ci a été créée par diverses institutions de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics pour gérer en commun les personnels, matériels et les moyens nécessaires à leur exploitation dans le but d'améliorer la rentabilité et l'efficacité et de prendre en charge l'exécution des choix techniques et la coordination des actions des institutions sur le plan administratif.
Son siège social est fixé dans ces statuts 7 rue du regard à PARIS 6ème.
Monsieur X... l'a fait assigner selon les modalités suivantes « direction régionale du Sud Ouest, 12 place Ravezies 33055 Bordeaux cédex ».
Cette adresse figure certes sur le courrier que cette association lui a adressé le 5 octobre 2004 par lequel elle lui faisait connaître le nombre de points ARRCO qu'il avait acquis auprès de BTP-RETRAITE ; en outre sur deux courriers en date des 13 et 23 mars 2006 signés l'un par le « directeur du centre de gestion » et l'autre par « le responsable administratif » l'adresse PRO BTP BP 10- 33278 Bordeaux cedex est mentionnée.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur et plus particulièrement en ce qui concerne les personnes morales, la juridiction du lieu où elle est établie.
Le lieu où elle est établie est constitué non seulement par le siège social mais aussi par le lieu où sont effectivement exercées de manière stable les fonctions de direction.
Il ne peut être à l'évidence déduit de ces seules correspondances, qui font état au surplus de deux adresses différentes, que l'association PRO BTP bénéficie à Bordeaux d'une direction régionale investie d'un pouvoir de représentation et de décision et disposant d'une autonomie réelle dans ses relations avec les tiers ou les contractants.
En conséquence la décision déférée sera confirmée.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée à hauteur de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
-Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état de la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 3 juillet 2007.
-Condamne Monsieur X... à payer à l'association PRO BTP une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Le condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Préside nt,
Hervé GOUDOT Robert MIORI
