Dossier n 07/00769
SB
Arrêt no :
MP C/ X... Grégorie Dominique
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème Chambre Correctionnelle
Arrêt prononcé publiquement le 23 JANVIER 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX du 23 mai 2007
I. - PARTIES EN CAUSE :
A. - PRÉVENU
X... Grégorie Dominique
né le 02 Avril 1979 à ST YRIEIX LA PERCHE (87)
Fils de X... Dominique et de Y... Josette
De nationalité française
Célibataire
Chef d'entreprise
Demeurant ...
Libre
Déjà condamné
appelant et intimé, cité à domicile (A.R. non réclamé), comparant, assisté de Maître CLERC, avocat au barreau de LIMOGES.
B. - LE MINISTÈRE PUBLIC
appelant,
II. - COMPOSITION DE LA COUR :
* lors des débats et du délibéré,
Président : madame MARIE,
Conseillers : monsieur MINVIELLE,
madame CHAMAYOU-DUPUY.
* lors des débats,
- Ministère Public : monsieur WEIBEL,
- Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.
III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
A. - La saisine du tribunal et la prévention
Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 26 août 2006 à monsieur Grégorie Dominique X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale une convocation à l'audience du 23 mai 2007.
X... Grégorie Dominique est prévenu d'avoir à PÉRIGUEUX, le 26 août 2006 , en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription :
* conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre dans l'air expiré, en l'espèce de 0,78 mg par litre d'air expiré.
infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route.
* en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant conducteur d'un véhicule, omis de mener celui-ci avec prudence en restant constamment maître de sa vitesse et en la réglant en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles en l'espèce vitesse excessive dans une rue limitée à 30 km/h.
infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la route.
* en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, apporté un changement important dans l'allure ou la direction de son véhicule sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et avertir de son intention les autres usagers.
infraction prévue par l'article R.412-10 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-10 AL.2, AL.3 du Code de la route.
B. - Le jugement
Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 23 Mai 2007, a :
- déclaré X... Grégorie Dominique coupable des faits qui lui sont reprochés ;
- constaté l'état de récidive pour l'infraction de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ;
- condamné X... Grégorie Dominique à trois mois d'emprisonnement avec sursis,
- prononcé l'annulation de son permis de conduire et lui a interdit de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq mois et ce avec exécution provisoire,
- condamné X... Grégorie Dominique à 300 € d'amende pour le délit, à 100€ pour la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et 50 € d'amende pour la contravention de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable.
C. - Les appels
Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX, appel a été interjeté le 25 mai 2007 par :
- le prévenu X... Grégorie,
- Monsieur le Procureur de la République,
Sur ces appels l'affaire a été appelée à l'audience publique du 04 octobre 2007 ;
A ladite audience, la cour a renvoyé contradictoirement l'affaire à l'audience publique du 28 novembre 2007.
IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 28 Novembre 2007
Le président a constaté l'identité du X... Grégorie Dominique qui a comparu ;
B. - Au cours des débats qui ont suivi :
- Monsieur MINVIELLE, conseiller, a été entendu en son rapport ;
- Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a présenté des réquisitions in limine litis aux fins de faire constater l'état de récidive légale ;
- le prévenu a été interrogé.
- Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
Le ministère public en ses réquisitions.
Maître CLERC avocat du prévenu, en sa plaidoirie.
Le prévenu qui a eu la parole en dernier.
Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 23 janvier 2008.
Et, ce jour, 23 janvier 2008, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame JUNGBLUT-CATZARAS.
C. - MOTIVATION
Attendu que les appels interjetés le 25 mai 2007 par le prévenu Grégorie X... et par le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délais de la loi ;
Attendu que le ministère public qui a déposé des réquisitions écrites tendant à voir constater l'état de récidive pour la conduite en état alcoolique au regard de la condamnation prononcée le 19 septembre 2002 et sur lequel le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer, sollicite la réformation de la décision déférée et une aggravation des peines prononcées ;
Attendu que le prévenu Grégorie X... comparaît assisté de son avocat et sollicite la réformation de la décision entreprise et sa relaxe en persistant à nier être le conducteur du véhicule et soutient pour le surplus qu'il a besoin de son permis de conduire pour sa profession ;
Attendu qu'en des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement exposé et analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité du prévenu qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ;
Attendu qu'au regard des réquisitions écrites du ministère public sur lesquelles le prévenu a pu s'expliquer il y a lieu de constater l'état de récidive pour la conduite en état alcoolique, le prévenu ayant déjà été condamné pour des faits identiques par jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Marmande en date du 19 septembre 2002 signifié le 06 novembre 2002 ;
Attendu qu'au regard de cet état de récidive il y a lieu d'aggraver les peines d'emprisonnement et d'amende prononcées pour cette infraction et de constater l'annulation du permis de conduire en fixant à cinq mois le délai pour représenter l'examen ;
Attendu que les amendes contraventionnelles seront confirmées ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement
Déclare les appels recevables,
Confirme le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité et les peines contraventionnelles,
Y ajoutant,
Constate l'état de récidive légale pour le délit de conduite en état alcoolique commis le 26 août 2006 compte tenu de la condamnation contradictoire pour une infraction similaire prononcée le 19 septembre 2002 par le tribunal de grande instance de Marmande et signifiée le 06 novembre 2002,
Réformant pour le surplus,
Condamne Grégorie X... à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende,
Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal a pu être donné au prévenu sent lors du prononcé de l'arrêt.
Avis a pu être donné au prévenu sent, qu'en application des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros ; le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Constate l'annulation de son permis de conduire et fixe à cinq mois le délai pour représenter l'examen,
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,
Le présent arrêt a été signé par madame MARIE président et madame JUNGBLUT-CATZARAS greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
