24/11/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006952404

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0028, 24 novembre 2006, JURITEXT000006952404

demeurant Fard Ouest - 24800 NANTHEUIL

PARTIE CIVILE, intimée et appelante, avisée, absente, représentée

demeurant Fard Ouest - 24800 NANTHEUIL

PARTIE CIVILE, intimée et appelante, avisée, absente, représentée

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952404
Date de la décision : 24/11/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2006-11-24;juritext000006952404

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