24/11/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006952233

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0028, 24 novembre 2006, JURITEXT000006952233

demeurant 17 rue Henri Dheurle - 33260 LA TESTE DE BUCH

PARTIE CIVILE, intimée, citée à personne, absente, représentée

demeurant 17 rue Henri Dheurle - 33260 LA TESTE DE BUCH

PARTIE CIVILE, intimée, citée à personne, absente, représentée

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952233
Date de la décision : 24/11/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2006-11-24;juritext000006952233

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