29/09/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006950716

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0274, 29 septembre 2006, JURITEXT000006950716

demeurant Avenue Sylvain Bordas - Bar-Tabac-Librairie - 24420 SAVIGNAC-LES-EGLISES,

Représenté

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0274
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006950716
Date de la décision : 29/09/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2006-09-29;juritext000006950716

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