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30/05/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006950656

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0045, 30 mai 2006, JURITEXT000006950656


demeurant Hameau d'Iraty, 309 avenue des Forts, 33520 BRUGES

Représentée
demeurant Lotissement Airials, 22 Hameau Genêts, 33290 LE PIAN MEDOC,

Représentée

demeurant Hameau d'Iraty, 309 avenue des Forts, 33520 BRUGES

Représentée
demeurant Lotissement Airials, 22 Hameau Genêts, 33290 LE PIAN MEDOC,

Représentée


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0045
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006950656
Date de la décision : 30/05/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2006-05-30;juritext000006950656 ?
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