30/05/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948571

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0045, 30 mai 2006, JURITEXT000006948571

demeurant Marchesseau - LALANDE DE POMEROL - 33500 LIBOURNE,

Intimés,

Représentés

demeurant Marchesseau - LALANDE DE POMEROL - 33500 LIBOURNE,

Intimés,

Représentés

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0045
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948571
Date de la décision : 30/05/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2006-05-30;juritext000006948571

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